Amendement n° CS1127 de M. Nicolas Bonnet à l'article 2 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ».

Cet amendement rédactionnel vise à décaler l’entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2026.