Amendement n° CS1124 de M. Nicolas Bonnet à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « mention », insérer les mots : « de l’intégralité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la publication de l’intégralité des actions de mécénat engageant les finances publiques, et non seulement des “principales mesures”, formulation qui laisserait trop de place à une forme de subjectivité et d’appréciation par l’entreprise. Ce besoin de transparence est d’autant plus justifié que les dons peuvent permettre à l’entreprise de bénéficier d’une réduction d’… (extrait)