Amendement n° CS477 de Mme Nicole Le Peih à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 2bis, la fixant au 1er janvier 2026. Inséré par le Sénat et soutenu par une large majorité de sénateurs, de tous bords , cet article simplifie le dispositif de mécénat des entreprises. Il supprime l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238bis du code général des impôts et la remplace par une publication, dans le rap… (extrait)