Amendement n° CS436 de Mme Anne Le Hénanff sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « tertiaire » sont insérés les mots : « , à l’exclusion des centres de données ».

L'exposé des motifs

Le dispositif éco-énergie-tertiaire, à l’origine du « décret tertiaire » de 2019 et issu de l’article 175 de la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan) fixe un carde de réduction de l’empreinte énergétique des bâtiments tertiaires (bureaux, services publics, enseignement, médico-social, justice, commerces, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme et loisir… (extrait)