Amendement n° CS1028 de M. Henri Alfandari sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 300-6-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 300-6-2-1. - I. - Pour l’application du paragraphe 4 de l’article 2 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, par dérogation à la section I du chapitre II du titre II et à l’article L. 181-5 du code de l’environnement, la demande d’autorisation en… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement se réfere aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 2 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Conformément à cette disposition, il prévoit qu’à titre dérogatoire à la section I du chapitre II du titre II et à l’article L. 181-5 du co… (extrait)