Adopté.
Le premier alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du présent code : « 1° Les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électrique répondant aux conditions prévues à l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie ; « 2° Les projets déclarés d’intérêt général ma… (extrait)
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à clarifier et élargir les cas dans lesquels un projet peut être réputé satisfaire à la condition de « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM), exigée pour bénéficier de dérogations aux interdictions de destruction d’espèces protégées, prévues à l’article L.411-2 du code de l’environnement. Actuellement, cette qualificati… (extrait)