Adopté.
Le I de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire et autres autorisations d’utilisation du sol visés au 6° . »
De nombreux pétitionnaires font face à des refus et des retraits de permis de construire fondés sur des promesses politiques (notamment la lutte contre la densification), plus que sur les règles d’urbanisme applicables. Ces pratiques sont de plus en plus flagrantes depuis les dernières élections municipales, quand bien même les documents d’urbanisme n’ont pas été modifiés par les conseils municipa… (extrait)