Amendement n° CS597 de M. Pierre Meurin à l'article 4 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à exclure de la procédure de passation des marchés publics les entreprises qui ne s'acquittent pas de leurs obligations mentionnées à l’article L. 232-21 du code du commerce (publicité des comptes). Cet article loin de simplifier les relations entre les entreprises et la commande publique, les rend plus complexes et oblige les entreprises à ajouter de nouveaux documents pour tout … (extrait)