Amendement n° CS353 de Mme Eva Sas à l'article 4 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « au cours des deux exercices précédents ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sont également exclues de la procédure de passation des marchés les entreprises, outre celles visées au premier alinéa, qui n’ont pas rempli leurs obligations d’inclure des informations en matière de durabilité au sein d’une section distincte de leurs rapports de gestion conformément aux articles L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner la participation des entreprises aux procédures de passation des marchés publics au respect de leur obligation de reporting en matière de durabilité, et notamment à la publication d’un plan de transition, conformément à la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Cette directive a été transposée en droit national par l’ordonnance n° 2023-114… (extrait)