Amendement n° CS1409 de M. Christophe Naegelen à l'article 4 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 quater crée un nouvel article au sein du code de la commande publique afin d’exclure de la procédure de passation des marchés publics les entreprises qui n’ont pas rempli l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce compétent. Cette disposition n’est pas souhaitable pour plusieurs raisons. En premier lieu, comme l’ont signalé certains acteurs sollici… (extrait)