Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 2141-2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2-1. - Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232-21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rétablir l'article 4 quater, issu de l'adoption d'un amendement communiste au Sénat et supprimé en commission à l'Assemblée nationale par la droite et le RN. Cet article prévoit d'exclure des procédures de passation des marchés publics les personnes qui n’ont pas rempli, au cours des deux années précédentes, leurs obligations en matière de dépôt de leurs com… (extrait)