Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 2141-2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2-1. - Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232-21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Cet amendement vis à réintroduire l'article introduit en séance au Sénat et supprimé en commission spéciale à l'Assemblée nationale. Il vise à exclure de plein droit les personnes morales qui ne déposent pas leurs comptes annuels. La régulation de l’accès à la commande publique est un outil puissant pour peser sur le comportement des entreprises, il en va en matière environnementale et sociale, co… (extrait)