Amendement n° CS916 de M. Charles Fournier à l'article 4 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sont également exclues de la procédure de passation des marchés les entreprises qui n’ont pas publié leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre mentionné à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager le verdissement de la commande publique. La loi Grenelle 2 de 2012 oblige les entreprises de plus de 500 salariés à réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (bilan GES) et de le publier sur le site de l’Agence de la transition écologique (ADEME) et d’établir un plan d’actions pour les réduire. Cependant, cette norme est largement ignorée par les entr… (extrait)