Amendement n° CS1112 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 4 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à exclure de plein droit de la procédure de passation des marchés publics les personnes morales qui n'ont pas déposé leurs comptes annuels sur les deux exercices précédents. Cette mesure n'est pas une mesure de simplification et vise à exclure les entreprises des marchés publics. Au regard des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises sur le plan financier et dans les dém… (extrait)