Amendement n° CS864 de M. Éric Michoux à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser plus de temps aux entreprises pour favoriser les réouvertures de commerces et le dynamisme économique. Ce dispositif permet de contribuer au dynamisme économique et à la simplification administrative pour les entreprises. Certains projets commerciaux ont besoin de temps pour voir le jour. Il serait dommage qu’ils soient bloqués par des délais trop courts ou qu’ils pré… (extrait)