Amendement n° 880 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° A Après l’article L. 752-1-2, il est inséré un article L. 752-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-3. - Dans le cadre d’un projet de transformation d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, une surface de vente en exploitation peut être transférée temporairement sur un autre site sans être soumise à autorisation d’exp… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 25 vise à assouplir la politique d’aménagement commercial en limitant d’une part la possibilité d’introduire des recours dilatoires devant la Commission nationale d’aménagement commercial dont l’objectif est d’empêcher ou de ralentir l’ouverture de nouveaux commerces, et en facilitant d’autre part les réorganisations internes de magasins au sein des centres commerciaux, y compris si ces … (extrait)