Amendement n° CS1417 de M. Stéphane Travert à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « modifiée », le mot : « augmentée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conforter la portée des assouplissements apportés au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale, en conformité avec les solutions dégagées par la jurisprudence. Il écarte l’exigence d’une autorisation en cas de diminution d’une surface de vente, laquelle n’est pas aujourd’hui soumise à ce régime. Il s’agit d’établir un cadre juridique clair qui ne contrarie pa… (extrait)