Amendement n° CS51 de M. Fabrice Brun à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « depuis plus de trois ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier le déplacement de surface de vente d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail en activité vers un ou plusieurs magasins de commerce de détail dont les activités ont cessé, en supprimant le critère de durée de cessation d’activité. Cette mesure permettra de mener plus facilement et rapidement des opérations de redynamisation des zones commerciales d’entrée de … (extrait)