Amendement n° CS1414 de M. Stéphane Travert à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’ajout par le Sénat d’une nouvelle disposition à l’article L. 752-21 du code de commerce faisant obligation à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) de motiver ses avis et décisions défavorables sur l’absence de conformité à l’ensemble des dispositions de l’article L. 752-6 du code de commerce. Sur le principe, les précisions introduites… (extrait)