Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° A Après l’article L. 752-1-2, il est inséré un article L. 752-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-3. - Dans le cadre d’un projet de transformation d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, une surface de vente en exploitation peut être transférée temporairement sur un autre site sans être soumise à autorisation d’exp… (extrait)
Le présent amendement propose le rétablissement de l'article 25 du projet de loi afin de répondre à deux besoins identifiés aux termes des Rencontres de la simplification organisées entre novembre 2023 et janvier 2024 : d’une part, adapter le régime de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) afin de simplifier l’accomplissement des obligations applicables en cas de réorganisation interne d… (extrait)