Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° A Après l’article L. 752-1-2, il est inséré un article L. 752-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-3. - Dans le cadre d’un projet de transformation d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, une surface de vente en exploitation peut être transférée temporairement sur un autre site sans être soumise à autorisation d’exp… (extrait)
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 25 du projet de loi dont l’objet est de mettre en œuvre plusieurs dispositions de simplification relatives à l’aménagement commercial tout en intégrant plusieurs propositions du rapporteur. Une première disposition vise à permettre le déplacement temporaire de surfaces de vente sans que le pétitionnaire soit tenu de déposer une nouvelle demande d’a… (extrait)