Amendement n° CS421 de Mme Soumya Bourouaha sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 221-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-5-1. - Un décret détermine un référentiel national opposable définissant le contenu minimal des interventions renforcées au titre de l’aide éducative à domicile et de l’assistance éducative en milieu ouvert. »

L'exposé des motifs

Cet amendement traduit une demande formulée par la Cnape, le Gepso et l'Unicef. Il s'agit de créer un référentiel national opposable pour les interventions renforcées au titre de l’aide éducative à domicile (AED) et de l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) afin de disposer d'un socle d’exigences (contenus, temporalité, coordination, évaluations) qui sécurisera les familles et les professi… (extrait)