Amendement n° CS662 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 375-4-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative dans le cadre d’un conflit familial, il peut proposer aux parents une consultation familiale de nature à faciliter leur adhésion à la mesure. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à favoriser le recours à la consultation familiale dans le cadre des mesures d’assistance éducative afin de mieux évaluer les dynamiques familiales et de rechercher des réponses adaptées aux besoins de l’enfant. Dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, le juge des enfants peut déjà proposer une médiation familiale, sous réserve de l’absence de violences allégué… (extrait)