Amendement n° CS117 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 221-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-5-1. - Un décret détermine un référentiel national opposable définissant le contenu minimal des interventions renforcées au titre de l’aide éducative à domicile et de l’assistance éducative en milieu ouvert. »

L'exposé des motifs

Lors d’une mesure de milieu ouvert (AED ou AEMO), l’intensité et les pratiques varient fortement d’un département à l’autre. La création d’un référentiel national opposable, permise par cet amendement, pour les interventions renforcées au titre de l’aide éducative à domicile (AED) et de l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) permet de créer un socle d’exigences (contenus, temporalité, coor… (extrait)