Amendement n° CS426 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 221-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-5-1. - Un décret détermine un référentiel national opposable définissant le contenu minimal des interventions renforcées au titre de l’aide éducative à domicile et de l’assistance éducative en milieu ouvert. »

L'exposé des motifs

Lors d’une mesure de milieu ouvert (AED ou AEMO), l’intensité et les pratiques varient fortement d’un département à l’autre : selon son lieu de vie, un enfant ne reçoit pas le même niveau d’aide. Pour les professionnels, les charges et le nombre d’enfants accompagnés sont inégaux (avec une tendance structurelle à la hausse), ce qui complique l’action. Pour les employeurs, la bonne exécution des me… (extrait)