La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’article L. 224-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice d’un ou plusieurs actes déterminés relevant de ses attributions, et lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, le tuteur, en accord avec le conseil de famille, peut exceptionnellement se faire représenter par le représentant de l’État d’un autre département ou autoriser la personne ou le service ou l… (extrait)
L’évolution du nombre et du profil des pupilles entraîne : - un accroissement des situations d’éloignement géographique (enfants accueillis dans un autre département que celui d’admission) : le lieu de vie de certains pupilles se situe durablement dans un autre département, du fait du déménagement d’une famille d’accueil agréée, d’un placement en établissement spécialisé ou assurer la protection d… (extrait)