Amendement n° CS821 de M. David Magnier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-1-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 223-1-1-1. - Avant toute saisine de l’autorité judiciaire aux fins de placement d’un mineur, le président du conseil départemental propose la tenue d’une conférence des familles. Cette instance réunit les titulaires de l’autorité parentale, les membres de la famille élargie et les proches de l’enfant afin de rechercher de manière concertée des solutions de préven… (extrait)

L'exposé des motifs

La crise structurelle que traverse l’Aide sociale à l’enfance (ASE) est marquée par une explosion et une embolie des mesures de placement judiciaire. Comme le soulignent les professionnels de terrain, notre système souffre d’un déficit majeur de concertation en amont avec l’entourage de l’enfant. Cet amendement vise à inscrire dans la loi le dispositif de la « conférence des familles ». Avant d’en… (extrait)