FÉDÉRATION DES ACTEURS DU COMMERCE DANS LES TERRITOIRES

Données du répertoire HATVP, mises à jour le 13 octobre 2026. Reprises telles quelles, sans reformulation.

Fédération professionnelle Identifiant national 349047373
EconomieEnergieFinances publiquesEnvironnementJusticeConstruction, logement, aménagement du territoire
52 fiches vers le Parlement 226e sur 2 909 organisations qui en déclarent
88 fiches d'action au total dont 59 % visent le Parlement
≥ 400 000 à < 500 000 € dépenses déclarées (lobbying) exercice clos le 31 décembre 2025
2 ETP déclarés

Sur quoi cette organisation déclare agir auprès du Parlement

Domaines déclarés par l'organisation pour ses fiches d'action visant la catégorie parlementaire. Les liens mènent aux scrutins du site sur des thèmes proches : c'est un rapprochement par sujet, pas un lien de cause à effet.

Les fiches d'action déclarées

Chaque fiche est un compte rendu, déclaré par l'organisation elle-même, d'une action de représentation d'intérêts : son objet, les décisions visées et les domaines. Repris tels quels du répertoire HATVP.Les 80 plus récentes, sur 88 déclarées.

  • 10 mars 2026 vise le Parlement

    Inscrire dans la loi de simplification de la vie économique le principe d'accorder la mensualisation des loyers commerciaux au preneur n’ayant pas d’arriéré de loyers

    EconomieConcurrence, consommation Lois, y compris constitutionnelles
  • 10 mars 2026 vise le Parlement

    Inscrire dans la loi de simplification de la vie économique l'exclusion des bureaux du champ d'application du droit de préemption

    EconomieConcurrence, consommation Lois, y compris constitutionnelles
  • 10 mars 2026 vise le Parlement

    Inscrire dans la loi de simplification de la vie économique la possibilité de déplacements ou regroupements de surface de vente dans les centres commerciaux

    EconomieConstruction, logement, aménagement du territoire Lois, y compris constitutionnelles
  • 10 mars 2026 vise le Parlement

    Inscrire dans la loi de simplification de la vie économique le principe de limiter à 3 mois les garanties à 3 mois au seul dépôt de garantie

    EconomieConcurrence, consommation Lois, y compris constitutionnelles
  • 10 mars 2026 vise le Parlement

    Inscrire dans la loi de simplification de la vie économique le principe de ne pas être contraint par un délai de 3 mois pour restituer le dépôt de garantie en fin de bail

    Economie Lois, y compris constitutionnelles
  • 10 mars 2026 vise le Parlement

    Inscrire dans la loi de simplification de la vie économique la possibilité de transférer les droits d'Autorisation d'Exploitation Commerciale dans le cadre de projet de réaménagement

    EconomieConstruction, logement, aménagement du territoirePouvoirs publics et institutions Lois, y compris constitutionnelles
  • 10 mars 2026 vise le Parlement

    Inscrire dans la loi de simplification de la vie économique l'application de la mensualisation aux seuls locaux commerciaux

    EconomieConcurrence, consommation Lois, y compris constitutionnelles
  • 10 mars 2026

    Inscrire dans la loi de simplification de la vie économique le principe de dissocier l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

    EconomieConcurrence, consommation Lois, y compris constitutionnelles

Les 88 fiches sur hatvp.fr ↗

Les organisations représentées

Cette organisation déclare représenter les organisations ci-dessous au répertoire HATVP. Selon les cas, il s'agit de clients (cabinet de conseil) ou de membres (fédération, association) qui s'expriment en son nom. C'est une information déclarative : une relation déclarée n'implique aucune influence obtenue.

Anciens mandants déclarés (115)

Relations que l'organisation a déclarées comme terminées.

  • Agora Groupe
  • Alain Afflelou Franchiseur Sas
  • Almia Management
  • Altarea France
  • Atol
  • Axa Real Estate Investment Managers France En Abrege Axa Reim France
  • Banimmo France
  • Bertrand Immobilier
  • Bouygues Immobilier
  • But
  • Camae
  • Carrefour Property France
  • Catella Asset Management
  • Catinvest Sa
  • Cbre Global Investors France
  • Cegis Sarl
  • Cenor Asset Management
  • Cleor
  • Codic France
  • Compagnie De Phalsbourg
  • Compagnie Fonciere Du Levant
  • Concepts Et Distribution
  • Constructions Industrielles Savoyardes
  • Cora Proxi
  • Csf
  • Cushman And Wakefield Sas
  • Decathlon
  • Developpe Equipe Service Sodes
  • Duval Developpement
  • Eiffage Immobilier
  • Ema Invest
  • Etam
  • Etixia
  • Ets Pub Amenag Restructur Espaces Ciaux
  • Eurocommercial Properties France Sas
  • Figa
  • Fiminco
  • Financiere Apsys
  • Financiere Groupe Barneoud
  • Finvest
  • Fnac Paris
  • Fonciere Borderouge
  • Frey
  • Galimmo
  • Generale De Telephone
  • Grosvenor Continental Europe
  • Groupama Immobilier
  • Groupe Chesse
  • Groupe Idec Invest
  • Gs Reim (Gc Real Estate Ivestment Management)
  • Habitat Et Commerce
  • Hammerson France
  • Happy Curl
  • Ikea Centres France Sas
  • Immaldi Et Compagnie
  • Immo Mousquetaires Region Parisienne
  • Immochan
  • Imocominvest
  • Imocominvest 2
  • Inovista
  • Jmp Expansion
  • Jode
  • Karavel
  • Kiabi Europe
  • Kiko France
  • Klepierre Management
  • L'Autre Usine
  • L'Immobiliere Castorama
  • La Brioche Doree
  • La Decouverte Expansion
  • Lasalle Investment Management
  • Les Arches Metropole
  • Linkcity Ile-De-France
  • Little Extra
  • Ludendo Commerce France
  • Maisons Du Monde France
  • Marionnaud Lafayette
  • Nacarat
  • Nami-Aew Europe
  • Neinver France Sarl
  • Norauto France
  • Orange
  • Oreas
  • Polygone Beziers
  • Printemps
  • R E D E I M
  • Ratp Travel Retail
  • Realease
  • Redevco France
  • Retail & Connexions
  • Rmb Europe
  • Sa Destrellan
  • Sarl Vision D'Occitanie
  • Savills
  • Scaprim Asset Management
  • Sci Sogeprom Cip Centre
  • Selectirente
  • Sephora
  • Societe Des Centres Commerciaux
  • Sodec
  • Sodina
  • Teddy Smith Digital
  • Th Real Estate (France)
  • Thom Europe
  • Toys R Us
  • Unibail-Rodamco Development
  • Vastned Management France
  • Vicity
  • Vinci Autoroutes
  • Vinci Immobilier Promotion
  • Virgil
  • Vivarte Services
  • Wereldhave Management France
  • Wilhelm & Co France
  • Zara France

Déclarée comme représentée par

D'autres organisations inscrites au répertoire HATVP déclarent représenter celle-ci : un cabinet de conseil mandaté, ou une fédération ou association dont elle est membre. Information déclarative, reprise telle quelle : elle n'implique aucune influence.

Anciens représentants déclarés (3)

Relations que ces organisations ont déclarées comme terminées.

Ce que cette fiche dit

  • Qui s'est inscrit comme représentant d'intérêts et dans quels domaines.
  • Combien d'actions chaque organisation a déclarées, et les moyens (dépenses, effectifs) qu'elle y consacre.
  • Quelles catégories de responsables publics ces actions visent (dont la catégorie parlementaire).

Ce qu'elle ne dit pas

  • Quel·le élu·e précis·e a été contacté·e : les cibles sont des catégories, jamais des personnes nommées.
  • Si une action a « marché » : une déclaration d'action n'est pas une influence obtenue.
  • Le détail des échanges : seuls l'objet et le cadre sont déclarés, pas leur contenu.

Consulter la fiche officielle sur hatvp.fr ↗

Les montants sont des tranches déclaratives portant sur le dernier exercice publié. Les effectifs sont en ETP. Pour les cabinets de conseil, l'indicateur pertinent est le chiffre d'affaires lié à la représentation d'intérêts, pas leurs dépenses propres.