Données du répertoire HATVP, mises à jour le 13 octobre 2026. Reprises telles quelles, sans reformulation.
Sur quoi cette organisation déclare agir auprès du Parlement
Domaines déclarés par l'organisation pour ses fiches d'action visant la catégorie parlementaire. Les liens mènent aux scrutins du site sur des thèmes proches : c'est un rapprochement par sujet, pas un lien de cause à effet.
- Construction, logement, aménagement du territoire 16
- Energie 5
- Environnement 5
- Finances publiques 2
- Sports, loisirs, tourisme 1
Les fiches d'action déclarées
Chaque fiche est un compte rendu, déclaré par l'organisation elle-même, d'une action de représentation d'intérêts : son objet, les décisions visées et les domaines. Repris tels quels du répertoire HATVP.
- 13 février 2026 vise le Parlement
PPL Conforter l’Habitat, l’Offre de logements et la Construction : Proposer une mesure permettre aux co-propriétaires d’emprunter pour financer le reste à charge sur travaux de rénovation énergétique
- 13 février 2026
Décrets application Loi n° 2024-322 rénovation habitat dégradé : Proposer une mesure permettre aux co-propriétaires d’emprunter pour financer le reste à charge sur travaux de rénovation énergétique
- 13 février 2026 vise le Parlement
Décrets d'application Loi n° 2024-322 rénovation de l’habitat dégradé : Proposer que la convocation numérique aux AG de copropriétés soit la norme - en lieu et place de la convocation par courrier
- 13 février 2026 vise le Parlement
PLF 2026 : Créer le statut du bailleur privé (neuf et ancien) pour amortir fiscalement un logement loué
- 13 février 2026 vise le Parlement
PJL simplification de la vie économique : Permettre la mensualisation des loyers sur les baux commerciaux - en lieu et place de la trimestrialisation
- 13 février 2026 vise le Parlement
PPL visant à pérenniser, à renforcer et à étendre l'encadrement des loyers : Empêcher la généralisation de l'encadrement des loyers qui raréfie l'offre de biens
- 13 février 2026
Arrêté 17.07.25 révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires : autoriser indexation des honoraires de location sur l'Indice Référence Loyers
- 3 février 2025 vise le Parlement
Projet de loi simplification de la vie économique (n°481 rectifié) : suggérer des mesures visant à simplifier l’exercice de la profession de syndic de copropriété
Déclarée comme représentée par
D'autres organisations inscrites au répertoire HATVP déclarent représenter celle-ci : un cabinet de conseil mandaté, ou une fédération ou association dont elle est membre. Information déclarative, reprise telle quelle : elle n'implique aucune influence.
Ce que cette fiche dit
- Qui s'est inscrit comme représentant d'intérêts et dans quels domaines.
- Combien d'actions chaque organisation a déclarées, et les moyens (dépenses, effectifs) qu'elle y consacre.
- Quelles catégories de responsables publics ces actions visent (dont la catégorie parlementaire).
Ce qu'elle ne dit pas
- Quel·le élu·e précis·e a été contacté·e : les cibles sont des catégories, jamais des personnes nommées.
- Si une action a « marché » : une déclaration d'action n'est pas une influence obtenue.
- Le détail des échanges : seuls l'objet et le cadre sont déclarés, pas leur contenu.
Consulter la fiche officielle sur hatvp.fr ↗
Les montants sont des tranches déclaratives portant sur le dernier exercice publié. Les effectifs sont en ETP. Pour les cabinets de conseil, l'indicateur pertinent est le chiffre d'affaires lié à la représentation d'intérêts, pas leurs dépenses propres.