Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secte…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Jean-Baptiste Moreau.

Déposé le 2018-04-21.