Intitulé officiel : La proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (3002 rectifié).
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Rapporteur
- Daniel Fasquelle LR Pas-de-Calais Ses 8 rapports →
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Texte de loi lié à ces travaux
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Les autres travaux de ces rapporteur·es
7 rapports- Les propositions du groupe de travail sur les entreprises (incluant l’industrie, les PME, le commerce et l’artisanat, les indépendants) concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19
- Les plateformes numériques
- La mise en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- La mise en œuvre des conclusions du rapport d'information n° 1024 du 6 juin 2018 sur l'évaluation de la prise en charge de l'autisme
- Les relations entre les grands donneurs d'ordre et les sous-traitants dans les filières industrielles
- L'évaluation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »
- L'évaluation de la prise en charge de l'autisme
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