La mise en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entrepris…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Daniel Fasquelle, Roland Lescure.

Déposé le 2020-01-23.