L'application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Rapporteur·rice·s : Émilie Cariou, Éric Diard.

Déposé le 2020-09-16.