Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de s…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Délégation aux outre-mer.

Rapporteur·rice·s : Stéphanie Atger, Mansour Kamardine, Jean-Hugues Ratenon.

Déposé le 2021-10-22.