L’évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

• Christine Le Nabour HOR Ille-et-Vilaine Ses 3 rapports →
• Sébastien Peytavie EcoS Dordogne Ses 7 rapports →

86 recommandations numérotées, recopiées du rapport sans réécriture.

• recommande Recommandation n° 1 : Examiner l’ensemble de la législation française relative au handicap afin d’identifier les dispositions non conformes à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de procéder aux modifications législatives nécessaires à l’alignement du droit français sur le droit international.
• recommande Recommandation n° 2 : Transposer, en droit français, la définition du handicap inscrite dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
• recommande Recommandation n° 3 : Transcrire en droit français le droit à l’autodétermination et à la vie autonome consacré à l’article 19 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées.
• recommande Recommandation n° 4 : Intégrer pleinement en droit français les concepts d’aménagement raisonnable et de conception universelle.
• recommande Recommandation n° 5 : Engager une campagne nationale de sensibilisation sur le handicap, articulée autour de deux axes principaux : – le rôle de l’environnement dans la production du handicap ; – la lutte contre les stéréotypes et les préjugés dont font l’objet les personnes handicapées.
• recommande Recommandation n° 6 : Instaurer un module de formation obligatoire à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées, recouvrant toutes les formes de handicap, pour les personnes exerçant des métiers en lien avec le public.
• recommande Recommandation n° 7 : Harmoniser les dispositifs d’aide et d’accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie lorsqu’ils répondent à des problématiques identiques (développement du secteur du domicile, soutien aux proches aidants) afin d’éviter les ruptures de parcours, sans faire disparaître les solutions adaptées à un public donné lorsqu’elles sont justifiées par des besoins spécifiques (notamment en ne faisant pas des Ehpad le lieu d’accueil privilégié des personnes handicapées vieillissantes sans une réflexion sur le projet d’accueil qui y est développé, et sans un ajustement de leurs modalités de financement).
• recommande Recommandation n° 8 : Supprimer la limite d’âge de 60 ans qui conditionne l’accès à la prestation de compensation du handicap.
• recommande Recommandation n° 9 : Appliquer enfin l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit un reste à charge minimal à hauteur de 10 % des ressources personnelles des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, en confiant à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ou à l’État le rôle de financeur de dernier ressort de ces frais de compensation.
• recommande Recommandation n° 10 : Refondre la prestation de compensation du handicap en une prestation unique visant à répondre, par tous moyens, aux besoins, envies et aspirations exprimées par chaque personne handicapée dans le cadre d’un projet de vie global.
• recommande Recommandation n° 11 : Repenser les missions des maisons départementales en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour améliorer l’accueil et l’accompagnement des usagers et remédier aux disparités territoriales.
• recommande Recommandation n° 12 : Revaloriser l’allocation aux adultes handicapés au moins au niveau du seuil de pauvreté et aligner son montant à Mayotte sur le montant de droit commun.
• recommande Recommandation n° 13 : Objectiver le phénomène des maltraitances subies par les personnes handicapées à domicile ou en établissements par le recueil et l’agrégation de données relatives aux signalements, mais aussi par l’intermédiaire d’enquêtes qualitatives.
• recommande Recommandation n° 14 : Engager sans délai la désinstitutionnalisation des personnes handicapées par l’élaboration, en concertation étroite avec les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, d’une stratégie pluriannuelle assortie d’un plan d’action détaillé opposable à l’État et invocable devant les juridictions de droit commun. Ce plan d’action implique notamment : – un audit des besoins des personnes handicapées et des solutions disponibles sur l’ensemble du territoire avant un moratoire sur les placements en établissements médico-sociaux ; – l’accès des personnes handicapées à la gouvernance des établissements dans lesquels elles résident, en leur accordant un pouvoir de décision qui ne se résume pas à une meilleure consultation ; – le développement de logements accessibles et abordables pour les personnes handicapées, dont le bénéfice n’est pas conditionné au recours aux services d’aide et d’accompagnement d’un prestataire donné, mais laisse au contraire une large liberté de choix des assistants personnels et de leurs modalités d’intervention ; – la reconnaissance de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées, indépendamment du type ou de la gravité du handicap dont elles sont porteuses.
• recommande Recommandation n° 15 : Étendre aux personnes handicapées le dispositif des consultations longues, créé pour la prise en charge de situations complexes et nécessitant du temps chez les patients âgés de plus de 80 ans.
• recommande Recommandation n° 16 : Encourager le développement de la pair-aidance et de la pair-émulation en reconnaissant un statut professionnel aux pairs-aidants et pairs-émulateurs, et en veillant à la formation et à la sensibilisation des équipes soignantes à l’accompagnement des personnes handicapées ainsi qu’à la valorisation des savoirs expérientiels.
• recommande Recommandation n° 17 : Former les référents handicap à l’hôpital et sacraliser une partie de leur temps de travail pour garantir le bon exercice de leurs missions.
• recommande Recommandation n° 18 : Renforcer les moyens alloués aux centres ressources Intimagir afin de développer l’information des personnes handicapées sur la vie affective, intime et sexuelle. Favoriser leur intervention dans les établissements médico-sociaux.
• recommande Recommandation n° 19 : Interdire de manière absolue la stérilisation des personnes handicapées à la demande d’un tiers et s’assurer de leur information et de leur consentement lorsqu’elles reçoivent des traitements contraceptifs.
• recommande Recommandation n° 20 : Mettre en place un suivi statistique exhaustif de la scolarité de l’ensemble des enfants handicapés, quels que soient leur lieu de vie, leur mode d’accompagnement et les modalités de scolarisation mises en œuvre.
• recommande Recommandation n° 21 : Donner aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) le statut de fonctionnaire, poursuivre l’amélioration de leur niveau de rémunération et de leurs conditions de travail. Rendre obligatoire la formation des AESH dans un délai de deux mois maximum suivant leur entrée en fonction. Créer des brigades de remplacement des AESH pour ne laisser aucun élève sans solution.
• recommande Recommandation n° 22 : Planifier l’intégration de l’ensemble des structures médico-sociales accueillant des enfants dans les écoles.
• recommande Recommandation n° 23 : Garantir une planification territoriale permettant à chaque élève d’accéder, à une distance raisonnable de son domicile, à un établissement scolaire proposant des plateaux techniques adaptés aux handicaps ou pathologies les plus complexes.
• recommande Recommandation n° 24 : Poser les conditions nécessaires pour que les projets d’appui à la scolarité (PAS) se déploient avec succès : – veiller aux moyens budgétaires et humains accordés aux pôles d’appui à la scolarité ; – veiller à la cohérence des réponses apportées en fonction des besoins de l’élève ; – clarifier et revoir l’articulation des différents professionnels médico-sociaux et de l’Éducation nationale susceptibles d’intervenir en soutien de l’élève handicapé.
• recommande Recommandation n° 25 : Garantir l’accessibilité universelle du bâti scolaire à travers une planification des travaux à mener. Veiller à ce que soient prises en compte l’ensemble des formes de handicap dans la conception des aménagements.
• recommande Recommandation n° 26 : Faciliter l’accès aux matériels pédagogiques adaptés sans passage obligé par les MDPH, accroître les crédits prévus en la matière et former les professeurs et les AESH à leur usage.
• recommande Recommandation n° 27 : Renforcer la formation initiale et continue des enseignants et de l’ensemble de la communauté éducative : – revoir le contenu de la formation initiale des enseignants pour que le handicap puisse être pris en compte dans la question de la transmission des savoirs propres à chaque discipline, dans le cadre d’une conception universelle des apprentissages ; – rendre obligatoire des modules de formation aux questions du handicap dans le cadre de la formation continue ; – développer les formations croisées entre les professionnels de l’Éducation nationale et les acteurs du médico-social.
• recommande Recommandation n° 28 : Renforcer l’accompagnement à l’orientation des élèves en situation de handicap dès le collège, notamment par la mise en place de tutorats, d’interventions régulières de référents handicap dans les établissements du secondaire, et par une prise en compte généralisée de cette problématique dans les dispositifs d’aide à la réussite, tels que les cordées de la réussite.
• recommande Recommandation n° 29 : Revaloriser les crédits de l’État versés aux établissements d’enseignement supérieur pour financer les dispositifs d’accompagnement à la scolarité des étudiants en situation de handicap. Établir un bilan de l’appel à manifestation d’intérêt « universités inclusives démonstratrices » afin d’évaluer les mesures qui pourraient être généralisées à d’autres établissements.
• recommande Recommandation n° 30 : Simplifier les démarches des étudiants handicapés et leur accès aux droits en matière d’aménagements en instaurant une règle du « dites-le nous une fois ».
• recommande Recommandation n° 31 : Rendre opposable le plan d’accompagnement de l’étudiant handicapé (PAEH).
• recommande Recommandation n° 32 : Garantir l’accès effectif sur les lieux d’études aux aides humaines extérieures à l’établissement, lorsque les besoins de l’étudiant le nécessitent.
• recommande Recommandation n° 33 : Assurer l’accessibilité des contenus pédagogiques diffusés à l’université. Former et sensibiliser le personnel enseignant à la question de l’adaptation pédagogique et de l’accessibilité universelle.
• recommande Recommandation n° 34 : Renforcer la cohérence et l’efficacité des aides proposées par l’Agefiph et le FIPHFP : – communiquer auprès des petites structures, publiques et privées, sur l’existence respective de l’Agefiph et du FIPHFP et simplifier les démarches ; – réduire les délais de traitement des demandes ; – rénover l’offre d’aides proposées : simplifier et renforcer la cohérence des aides pouvant être obtenues ; – réformer l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH) pour la simplifier et accroître son utilisation.
• recommande Recommandation n° 35 : Supprimer la liste des catégories d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap).
• recommande Recommandation n° 36 : Garantir la préservation des moyens alloués aux teams handicap de France Travail. Allouer les moyens nécessaires à France Travail dans le cadre de la réforme de l’orientation des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
• recommande Recommandation n° 37 : Consolider et développer les dispositifs d’accompagnement vers et dans l’emploi. Développer l’emploi accompagné et confier son pilotage aux acteurs de l’emploi.
• recommande Recommandation n° 38 : Permettre le cumul entre l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et les revenus d’activité issus du travail en milieu ordinaire au-delà du mi-temps.
• recommande Recommandation n° 39 : Renforcer la professionnalisation des référents handicap dans les entreprises et dans la fonction publique. Sensibiliser l’ensemble des professionnels, mettre en place des formations obligatoires pour les fonctions ressources humaines.
• recommande Recommandation n° 40 : Garantir l’accessibilité physique des lieux de travail. Publier sans délai l’arrêté relatif à l’accessibilité des locaux professionnels existants devant être pris en application de l’article R. 4214-28 du code du travail.
• recommande Recommandation n° 41 : Renforcer les dispositifs d’alerte pour lutter contre les maltraitances en Esat.
• recommande Recommandation n° 42 : Moderniser les outils de suivi et de contrôle des Esat : – réformer les critères d’évaluation des Esat par les ARS en intégrant de nouveaux indicateurs, axés sur l’autonomie et la progression des travailleurs ; – déployer le plan de contrôle des Esat pour vérifier la qualité de l’accompagnement médico-social ainsi que les efforts fournis par l’Esat en matière de formation professionnelle et de passerelle vers le milieu ordinaire.
• recommande Recommandation n° 43 : Rehausser les revenus des travailleurs en Esat. Dans cet objectif, soutenir les moyens financiers des Esat, notamment en renforçant le Fatesat et en développant le levier de la commande publique.
• recommande Recommandation n° 44 : Renforcer les accompagnements pour permettre les transitions vers le milieu ordinaire – développer l’emploi accompagné à destination des publics en Esat ; – mettre en place un simulateur de ressources permettant aux travailleurs en Esat de connaître l’évolution de leurs ressources en cas de cumul d’activité avec un temps partiel en milieu ordinaire.
• recommande Recommandation n° 45 : Rendre obligatoire l’accessibilité de l’ensemble des logements neufs ou faisant l’objet de travaux de grande ampleur : – rendre obligatoires les ascenseurs dans l’ensemble des constructions neuves dès le premier étage ; – établir une revue du cadre réglementaire en matière d’accessibilité des logements afin d’identifier et les dérogations excessives et d’y mettre fin ; – veiller à ce que les différentes formes de handicap soient prises en compte dans les normes d’accessibilité ; – élaborer une doctrine d’interprétation des règles d’accessibilité afin de garantir leur application uniforme sur tout le territoire ; – informer et sensibiliser systématiquement les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, quant aux enjeux de l’accessibilité.
• recommande Recommandation n° 46 : Bâtir une politique de contrôles des normes d’accessibilité en y accordant les moyens adéquats : – publier les textes réglementaires nécessaires à l’effectivité des sanctions administratives prévues par la loi ; – renforcer les moyens des services préfectoraux en charge du contrôle du respect des normes d’accessibilité.
• recommande Recommandation n° 47 : Améliorer la connaissance de l’accessibilité du parc privé et social : – veiller à ce que les bailleurs sociaux se dotent de systèmes d’information performants pour répertorier l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ; – rendre obligatoire la publicité des informations sur l’accessibilité des logements proposés à la vente ou à la location.
• recommande Recommandation n° 48 : Améliorer le fonctionnement de MaPrimeAdapt’ : – réduire la complexité administrative de l’accès à cette aide et envisager des mécanismes pour limiter l’avance de frais pour les ménages les plus modestes ;
• recommande Recommandation n° 49 : Développer des stratégies permettant la réattribution systématique des logements sociaux adaptés aux bénéficiaires présentant des besoins d’accessibilité.
• recommande Recommandation n° 50 : Mieux répondre aux demandes d’adaptation de logements formulées par les locataires du parc social : – renforcer l’information des locataires sur la possibilité de solliciter des travaux d’aménagement ; – réduire les délais de traitement de demande, en fixant une durée maximale ; – améliorer la qualité des adaptations, en encourageant les bailleurs à faire appel à des ergothérapeutes de manière plus systématique ; – sécuriser les financements alloués à ces opérations ; – renforcer la formation des acteurs du logement social aux enjeux de l’accessibilité.
• recommande Recommandation n° 51 : Élaborer une trajectoire de rénovation du parc social pour répondre aux enjeux de l’accessibilité : – intégrer la question de l’accessibilité dans le cadre des programmes de rénovation engagés pour répondre aux nouvelles règles en matière de performance énergétique ; – faciliter le financement de ces travaux en garantissant la possibilité de recourir au dégrèvement de la taxe foncière et en faisant mieux connaître les autres aides existantes.
• recommande Recommandation n° 52 : Renforcer la formation initiale et continue des professionnels du logement (architectes, BTP) en matière d’accessibilité : – réaliser un état des lieux des maquettes pédagogiques et des modules d’enseignements existants et réviser les contenus afin que ceux-ci intègrent plus largement les enjeux d’accessibilité universelle tout au long des formations ; – développer la formation continue en s’appuyant sur les initiatives du secteur et en s’assurant que leur contenu répond bien aux enjeux de l’accessibilité universelle.
• recommande Recommandation n° 53 : Élaborer une stratégie nationale pour l’accessibilité des ERP : – recenser les ERP non conformes, leur rappeler leurs obligations et les outils d’accompagnement existants ; – amplifier les dispositifs d’accompagnement, en renforçant la communication autour du fonds territorial d’accessibilité et en envisageant de réduire le reste à charge pour les ERP en difficultés financières ; – assurer un suivi spécifique des ERP encore sous agenda d’accessibilité programmé ; – renforcer les contrôles et les sanctions.
• recommande Recommandation n° 54 : Réformer le régime dérogatoire de la mise en accessibilité des ERP en le limitant à la stricte impossibilité technique.
• recommande Recommandation n° 55 : Procéder à la mise en accessibilité des rames de train lors de leur maintenance et garantir la présence d’au moins une rame accessible aux PMR dans chaque train et pour toutes les lignes.
• recommande Recommandation n° 56 : Contraindre les communes à élaborer les plans d’accessibilité et de la voirie des espaces publics (PAVE) sur la base d’un diagnostic intégrant a minima les principaux axes de circulation de chaque bassin de vie.
• recommande Recommandation n° 57 : Confier au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) la mission de produire un état des lieux régulier du niveau d’accessibilité de la voirie sur l’ensemble du territoire.
• recommande Recommandation n° 58 : Installer les commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité sur tout le territoire et les associer de manière systématique et précoce à tout projet d’aménagement de la voirie et des espaces publics afin de garantir la prise en compte des enjeux d’accessibilité le plus en amont possible.
• recommande Recommandation n° 59 : Intégrer des enseignements obligatoires relatifs à l’accessibilité dans la formation initiale et continue des urbanistes et des fonctionnaires territoriaux.
• recommande Recommandation n° 60 : Sensibiliser les responsables de travaux publics aux dangers que peuvent représenter les chantiers de travaux publics pour les personnes handicapées et organiser, de manière systématique, le cheminement accessible des piétons autour des zones de travaux.
• recommande Recommandation n° 61 : Associer à l’obligation de mise aux normes d’accessibilité (obligation de résultat) une obligation de moyen contraignant les acteurs en charge de la voirie ou des transports à justifier avoir engagé toutes les mesures nécessaires à l’atteinte de l’objectif d’accessibilité dans les délais fixés. Lorsqu’aucune démarche sérieuse et volontaire n’a été initiée ou poursuivie, permettre à tout usager de saisir les juridictions pour faire appliquer les sanctions financières prévues par la loi.
• recommande Recommandation n° 62 : Renforcer les ressources humaines et financières de la direction interministérielle du numérique afin de lui permettre d’accompagner plus étroitement les administrations dans la mise en accessibilité des services numériques.
• recommande Recommandation n° 63 : Garantir l’effectivité des sanctions en cas de non-conformité et renforcer les contrôles de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en y allouant les moyens nécessaires.
• recommande Recommandation n° 64 : Engager un vaste plan de formation des agents publics à l’accessibilité numérique au sein de tous les ministères.
• recommande Recommandation n° 65 : Associer les représentants des personnes handicapées dès la conception des services numériques et rendre systématiques les tests utilisateurs.
• recommande Recommandation n° 66 : Poursuivre le mouvement engagé depuis 2007 pour limiter le recours aux mesures judiciaires de protection juridique au profit de dispositifs d’aide à la décision et d’accompagnement qui ne portent pas atteinte à la capacité juridique.
• recommande Recommandation n° 67 : Accélérer le développement des outils d’aide à la communication et à la décision et la promotion de la pair-aidance et de la pair-émulation, en lien avec la formation des professionnels qui les accompagnent et de leur entourage afin de déconstruire la présomption d’incapacité qui pèse sur les personnes handicapées.
• recommande Recommandation n° 68 : Ajouter aux missions des sous-préfets handicap et inclusion l’accompagnement des candidats aux élections locales en matière d’accessibilité, en diffusant notamment les bonnes pratiques à mettre en œuvre dans le cadre des campagnes électorales.
• recommande Recommandation n° 69 : Garantir l’exercice du droit de vote des personnes handicapées résidant en établissements médico-sociaux.
• recommande Recommandation n° 70 : Réviser les dispositions du code électoral qui interdisent de manière absolue l’accès des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle à des fonctions électives.
• recommande Recommandation n° 71 : Élargir les critères d’attribution de la PCH pour que les personnes handicapées candidates à une élection ou exerçant une fonction élective bénéficie pleinement du droit à compensation.
• recommande Recommandation n° 72 : Clarifier les règles de cumul de l’AAH avec l’indemnité de fonction des élus locaux.
• recommande Recommandation n° 73 : Définir dans la loi et au niveau réglementaire la notion d’organisation représentant les personnes handicapées en excluant toute association ou organisation assurant la gestion ne serait-ce que d’un établissement ou service médico-social.
• recommande Recommandation n° 74 : Soutenir financièrement les associations représentant les personnes handicapées par l’intermédiaire de la branche autonomie.
• recommande Recommandation n° 75 : Simplifier l’accès à l’action de groupe pour les associations œuvrant dans le champ du handicap et garantir l’effet utile de la procédure en matière de lutte contre les discriminations et d’effectivité des droits par des sanctions financières punitives.
• recommande Recommandation n° 76 : Rattacher le ministère en charge des personnes handicapées au Premier ministre, et non au ministère de la santé et des affaires sociales.
• recommande Recommandation n° 77 : Garantir la consultation systématique du CNCPH et des associations représentatives des personnes handicapées sur tous les sujets et tous les projets de textes réglementaires et législatifs, même lorsqu’ils ne présentent qu’un lien indirect avec la thématique du handicap.
• recommande Recommandation n° 78 : Intégrer un volet relatif au handicap au sein de toutes les études d’impact annexées aux projets de loi déposés devant le Parlement.
• recommande Recommandation n° 79 : Assurer la formation des sous-préfets handicap et inclusion aux problématiques du handicap, selon l’approche par les droits humains promue par l’ONU.
• recommande Recommandation n° 80 : Associer plus étroitement les CDCPH à la mise en œuvre des politiques publiques au sein des préfectures, en organisant leur consultation systématique sur tous les sujets qui intéressent les personnes handicapées.
• recommande Recommandation n° 81 : Garantir la formation des fonctionnaires de l’administration déconcentrée de l’État et de l’administration territoriale aux problématiques du handicap, et notamment de l’accessibilité, pour que celles-ci deviennent un réflexe.
• recommande Recommandation n° 82 : Construire un dispositif unifié de statistiques publiques sur le handicap en : – harmonisant la notion de handicap prise en compte dans les différentes sources statistiques et collectes de données, en lien avec la révision de la définition du handicap au sein du code de l’action sociale et des familles ; – garantissant l’homogénéité des données recueillies, notamment en termes de périodicité des différentes études et statistiques, de sorte que l’on puisse comparer les données et identifier des tendances de moyen et long termes ;
• recommande Recommandation n° 83 : Instaurer un réflexe « handicap » au sein de chaque direction statistique ministérielle afin d’améliorer la connaissance de l’effet des politiques publiques sur le quotidien des personnes handicapées.
• recommande Recommandation n° 84 : Créer un observatoire des besoins et des solutions en matière de handicap rattaché au secrétariat général du CIH et chargé de collecter, d’agréger et de consolider l’ensemble des statistiques disponibles relatives aux personnes handicapées et à l’effet des politiques publiques sur leur situation, dans une démarche interministérielle.
• recommande Recommandation n° 85 : Estimer le montant des dépenses consacrées à la mise en accessibilité des espaces publics et privés afin de pouvoir évaluer leur effet sur les dépenses de compensation et d’aide sociale.
• recommande Recommandation n° 86 : Procéder à un audit complet des moyens alloués aux politiques du handicap dans toute leur transversalité afin notamment d’identifier les coûts cachés de l’institutionnalisation des personnes handicapées et de l’inaccessibilité de la société.

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