Amendement n° 1 · ART. 3, déposé par Mme Anthoine +100 cosignataires.
L'essentiel : Un Conseil national consultatif sur les demandes de restitution de biens culturels extra-européens, présentées à la France par des États étrangers, aurait été rétabli par cet amendement, avec un avis public mais non contraignant.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre I er du livre I er du code du patrimoine est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra‑européens « Art. L. 117‑1. – Le Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra‑européens a pour missions : « 1° De donner son avis, avant toute réponse officielle de la part des autorités françaises, sur les réclamations de biens culturels présentées par des États étrangers qui ne relèvent pas du chapitre II du présent titre et ne portent pas sur des restes humains. Il est saisi à cette fin par le ministère des affaires étrangères dès la réception d’une telle réclamation. Son avis est rendu public ; « 2° De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils en matière de circulation et de retour des biens culturels extra‑européens, hors restes humains. Il peut être consulté à cette fin par les ministres intéressés, ainsi que par les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. « Il peut consulter toute personne susceptible de l’éclairer dans l’accomplissement de ses missions. « Art. L. 117‑2. – Le Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra‑européens comprend un nombre maximal de douze membres…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Sénat a introduit un article additionnel permettant la création d’un Conseil National de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens. Comme le précise l’amendement du Sénat, celui-ci, « dont la composition serait resserrée et réunirait des compétences scientifiques (conservateurs, historiens, historiens de l'art, ethnologues, juristes), aurait pour mission de donner son avis sur les demandes de restitution présentées par des États étrangers (hors celles présentées en application de la Convention de l'UNESCO de 1970), avant que les autorités françaises n'y aient apporté une réponse, afin d'éclairer les pouvoirs publics dans leur prise de décision. Il serait autorisé à entendre des experts pour l'aider à former son avis. Celui-ci serait rendu public. Il s'agirait cependant d'un avis simple, afin de laisser les pouvoirs publics libres de leur décision. » Ce Conseil n’aurait donc pas, comme il a été dit de façon erronée en commission des affaires culturelles en nouvelle lecture, vocation à se substituer aux décideurs. Il aurait un simple rôle de conseil donnant des avis, comme tant d’autres instances permettant d’éclairer le législateur. Il permet également d’éviter les Faits du prince. Déroger au principe d’inaliénabilité des biens publics est de la seule compétence du législateur. L’exécutif peut décider du prêt des œuvres, mais en aucun cas à…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 novembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 19 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 7 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 24 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1673
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte fait sortir des collections nationales, à compter de son entrée en vigueur, vingt-six œuvres provenant d'Abomey conservées sous la garde du musée du quai Branly-Jacques Chirac, dont la liste figure en annexe. Il produit le même effet pour le sabre avec fourreau dit d'El Hadj Omar Tall, conservé sous la garde du musée de l'Armée et référencé dans cette annexe. L'exposé des motifs rattache cette démarche au discours prononcé par le Président de la République à Ouagadougou le 28 novembre 2017 et à la mission confiée en mars 2018 à deux universitaires, dont M. Felwine Sarr. Il précise que la démarche est conçue sans porter atteinte à la vocation universaliste des musées français ni remettre en cause le principe d'inaliénabilité des collections nationales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 48 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de rétablir l’article 3, introduit par le Sénat afin de créer un conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens. Sa composition serait resserrée, et c’est là tout son intérêt, puisqu’il réunirait au maximum une douzaine de personnes disposant de compétences précises. Ce conseil pluridisciplinaire réunirait des conservateurs, des historiens, des historiens de l’art, des ethnologues et des juristes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureuse d’être parmi vous aujourd’hui pour l’examen du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal. »
« Je ne cache pas que je suis surpris de me trouver devant vous aujourd’hui. Le texte qui nous occupe avait fait l’objet, dans cet hémicycle, d’un vote à l’unanimité en première lecture. »
« Ce projet de loi comporte deux dispositions visant à déroger au principe d’inaliénabilité des collections nationales, qui permettent de restituer respectivement le sabre d’El Hadj Omar Tall à la République du Sénégal, et les vingt-six objets composant le trésor d’Abomey à la République du Bénin. »
« Nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal. Ce texte qui faisait consensus parmi nous et qui aurait dû faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire a vu son examen pollué… »
« La question des restitutions est essentielle à la nouvelle relation de notre pays au continent africain, comme viennent de le rappeler Mme la ministre et M. le rapporteur. »
« Je crois que la trajectoire politique empruntée par ce projet de loi qui prévoit la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal a surpris plus d’un observateur, car ce qui, au départ, ne devait être qu’une discussion consensuelle autour d’un objectif communé… »
« Le Président de la République a annoncé voilà trois ans, lors de son discours à l’université de Ouagadougou, vouloir restituer de façon temporaire ou définitive les œuvres d’art africain des collections publiques françaises aux pays dont sont issues ces œuvres. »
« Il est bien évident que la France ne saurait s’opposer au droit de chaque pays de retracer son histoire et de connaître ce qui constitue sa culture. »
« Cet après-midi je me ferai le porte-voix de ma collègue Michèle Victory, la rareté des trains provenant de sa terre d’élection, en Ardèche, ne lui ayant pas permis d’arriver à temps dans l’hémicycle – à quelques minutes près. »