Le parcours du texte
- 9 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 3 novembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 décembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1756
Ce que change ce texte
Le texte vise à instaurer des mesures d'urgence pour réguler l'accès au foncier agricole via des structures sociétaires. Il s'inscrit dans un contexte de régulation du secteur agricole et de gestion des terres.
- Objectifs du contrôleAssigne au nouveau chapitre du code rural et de la pêche maritime l’objectif de favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations et le renouvellement des générations « en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement ». art. 1er
- Autorisation préalableSoumet à l’autorisation préalable de l’autorité administrative la prise de contrôle d’une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, lorsque l’acquéreur détient déjà, ou détiendrait après l’opération, une superficie totale excédant un seuil d’agrandissement significatif. art. 1er
- Un seuil régionalFait fixer ce seuil en hectares par le représentant de l’État dans la région, par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole, entre une fois et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne du schéma directeur régional des exploitations agricoles. art. 1er
- Le calcul des surfacesAdditionne, pour apprécier ce seuil, les biens à usage ou à vocation agricole détenus ou exploités « toutes productions confondues », directement ou par l’interposition de sociétés contrôlées, sans égard pour le régime matrimonial ni pour le caractère indivis ou démembré des droits. art. 1er
- Bois et forêts écartésÉcarte du calcul les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf lorsqu’elles supportent une activité agricole, qu’elles ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une dispense de déclaration de défrichement, ou qu’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée. art. 1er
- Opérations exemptéesExclut du contrôle les opérations réalisées à titre gratuit, celles des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les cessions entre parents ou alliés jusqu’au troisième degré assorties d’un engagement de participer à l’exploitation et de conserver les titres pendant au moins neuf ans, et les sociétés foncières agricoles répondant aux conditions du code général des impôts. art. 1er
- Instruction par les SaferConfie l’instruction de la demande à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, au nom et pour le compte de l’autorité administrative, et ouvre aux organisations interprofessionnelles reconnues la faculté de présenter des observations écrites. art. 1er
- Le silence vaut autorisationPrévoit qu’à défaut d’autorisation expresse, « l’opération est réputée autorisée » dans le silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par décret en Conseil d’État. art. 1er
- Engagements correctifsPermet à la société ou au bénéficiaire de la prise de contrôle de s’engager à vendre ou à donner à bail rural à long terme, prioritairement à un agriculteur bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, une surface permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique, ces engagements devant être réalisés dans un délai de six mois prorogeable de six mois. art. 1er
- Nullité et amendeFrappe de nullité toute opération réalisée en violation de ce chapitre, l’action se prescrivant par douze mois à compter du jour où l’opération est connue de l’autorité administrative, et ouvre une amende administrative pouvant atteindre 2 % du montant de la transaction. art. 1er
- Sanction par hectarePunit l’inexécution des engagements d’une sanction pécuniaire comprise entre 304,90 € et 914,70 € pour chaque hectare concerné, l’autorité administrative pouvant en outre retirer l’autorisation et faire annuler la prise de participation. art. 1er
- Une seule autorisationFait tenir lieu d’autorisation d’exploiter à l’autorisation délivrée au titre du nouveau chapitre lorsque l’opération y est également soumise, l’autorité administrative veillant alors au respect des objectifs et critères du contrôle des structures. art. 1er
- Information des SaferÉtend l’obligation d’information des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au cessionnaire et aux opérations transférant le contrôle d’une société, la formalité étant alors accomplie par le gérant, et fait transmettre les informations par le notaire sous forme électronique. art. 3
- Rapport sur l’accaparementDemande au Gouvernement, dans un délai d’un an, un rapport au Parlement évaluant l’étendue de l’accaparement et de la concentration excessive des terres agricoles dans la collectivité de Corse et les territoires ultramarins, et recensant les méthodes utilisées pour y parvenir. art. 5 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 26 mai 2021 : 114 voix pour, 12 contre, 11 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, deux ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 2 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 16 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 74 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 11 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 4 | 2 | 8 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Synthèse pédagogique : Le texte traite de mesures d'urgence visant à réguler l'accès au foncier agricole via des structures sociétaires. Il a été adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai 2021, avec 114 voix pour, 12 contre et 11 abstentions. Les groupes LAREM, DEM et AGIR-E se sont prononcés en faveur du texte, tandis que SOC s'est opposé. LR a voté majoritairement en abstention. Le vote a révélé un clivage entre les partis favorables à une régulation plus stricte du foncier agricole et ceux qui s'y sont opposés.
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes constate que le soutien public a accompagné une forte croissance de l'agriculture biologique (part des surfaces passée de 3 % en 2010 à 10 % en 2021, consommation multipliée par 3,5), mais le juge insuffisant et mal piloté : les objectifs fixés pour 2022 ont été manqués (10 % des surfaces en bio pour une cible de 15 %, 6 % de bio en restauration collective pour une cible de 20 %). Elle relève que la suppression en 2017 de l'aide au maintien a laissé un quart des exploitations bio sans aide de la PAC, et que le soutien public au label Haute Valeur Environnementale, jugé peu exigeant, est venu concurrencer l'agriculture biologique.
La Cour des comptes européenne juge la politique agricole commune peu efficace pour enrayer le déclin de la biodiversité des terres agricoles. Les paiements directs (plus de 40 milliards d'euros, soit 70 % des dépenses agricoles de l'Union) ont des effets sur la biodiversité mal connus et, quand ils le sont, limités ; les mesures agro-environnementales sont jugées les plus utiles, mais trop peu attractives pour entraîner les changements nécessaires.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès au foncier agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à faire de l’évolution du niveau de concentration des terres un des critères à prendre en considération pour fixer le seuil d’agrandissement significatif, en plus de la surface agricole utile régionale moyenne, dont le mode de calcul gagnerait à être conjugué à d’autres facteurs. »
« Rien n’empêche le préfet et les OPA – organisations professionnelles agricoles – de modifier au cours du temps le seuil d’agrandissement significatif, puisque le schéma directeur régional des exploitations agricoles – SDREA – est réajustable tous les cinq ans. »
« Il est identique à celui du rapporteur pour les mêmes raisons, mais aussi parce que la rédaction de l’amendement cible trop précisément le niveau de concentration des terres et parce qu’il serait très difficile à appliquer. »
« Il vise à conditionner l’octroi de l’autorisation administrative au respect des objectifs mis en avant par la proposition de loi : réduction des monocultures et indépendance alimentaire. À défaut, il est à craindre que ces intentions restent des vœux pieux. »
Le passage en commission
149 amendements examinés en commission, dont 48 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 149 amendements y ont été déposés, dont 48 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 48 adoptions qui est arrivé en séance, où 205 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 20 0 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- SOC aucun sur 17 0 %
- LT aucun sur 7 0 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- LAREM 47 sur 92 51 %
- AGIR-E 1 sur 8 13 %
- UDI_I aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Soumet à autorisation administrative la prise de contrôle d'une société détenant ou exploitant des terres agricoles au-delà d'un seuil d'agrandissement, sauf exceptions, sous peine de nullité et d'amendes. 43 adoptés sur 104
- Article 3 Étend l'information due à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural aux transferts de contrôle de certaines sociétés et au cessionnaire, transmise par notaire, sinon par télédéclaration. 2 adoptés sur 2
- Article 4 1 adopté sur 4
- Article 5 Réécrit la fin du 3° de l'article L. 331-3-1 du code rural : opération contraire aux objectifs du contrôle des structures ou au schéma, notamment l'installation d'agriculteurs. 1 adopté sur 2
- Article 2 Vise, à l'article L. 141-1 du code rural, les parts de sociétés détenant des biens agricoles, dont un décret fixe les engagements, contrepartie d'exonérations fiscales. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4151 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1erart. adopté Soumet à autorisation administrative la prise de contrôle d'une société détenant ou exploitant des terres agricoles au-delà d'un seuil d'agrandissement, sauf exceptions, sous peine de nullité et d'amendes. 255104 com. / 151 séance
Soumet à autorisation administrative la prise de contrôle d'une société détenant ou exploitant des terres agricoles au-delà d'un seuil d'agrandissement, sauf exceptions, sous peine de nullité et d'amendes.
255 amendements déposés sur cet article : 104 en commission, dont 43 adoptés, puis 151 en séance, dont 32 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 14 contre, 13 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 72 M. Clement rejeté Pour le nouveau contrôle des cessions de parts de sociétés agricoles, cet amendement voulait que le silence de l’administration vaille refus, et non autorisation, afin d’éviter que des opérations passent faute de moyens.
- n° 58 M. Potier SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes voulait supprimer une disposition qui, selon lui, aurait permis à un associé non-exploitant apportant des terres d’échapper au contrôle des structures, sans publicité ni mise en concurrence.
Article 2non mis aux voix Description : Vise, à l'article L. 141-1 du code rural, les parts de sociétés détenant des biens agricoles, dont un décret fixe les engagements, contrepartie d'exonérations fiscales. 31 com. / 2 séance
Description : Vise, à l'article L. 141-1 du code rural, les parts de sociétés détenant des biens agricoles, dont un décret fixe les engagements, contrepartie d'exonérations fiscales.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 3non mis aux voix Étend l'information due à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural aux transferts de contrôle de certaines sociétés et au cessionnaire, transmise par notaire, sinon par télédéclaration. 22 com. / 0 séance
Étend l'information due à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural aux transferts de contrôle de certaines sociétés et au cessionnaire, transmise par notaire, sinon par télédéclaration.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 4supprimé 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Description : Réécrit la fin du 3° de l'article L. 331-3-1 du code rural : opération contraire aux objectifs du contrôle des structures ou au schéma, notamment l'installation d'agriculteurs. 42 com. / 2 séance
Description : Réécrit la fin du 3° de l'article L. 331-3-1 du code rural : opération contraire aux objectifs du contrôle des structures ou au schéma, notamment l'installation d'agriculteurs.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur l'accaparement et la concentration excessive des terres agricoles en Corse et outre-mer, et sur les méthodes employées.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur l'accaparement et la concentration excessive des terres agricoles en Corse et outre-mer, et sur les méthodes employées.
Article 6supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.