Le parcours du texte
- 4 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juin 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 22 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 4 octobre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 6 octobre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 octobre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 octobre 2021 Promulgation loi n° 2021-1357
Ce que change ce texte
Le texte vise à protéger la rémunération des agriculteurs. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture, dont le dossier législatif est inconnu.
- Contrat écrit obligatoireRend obligatoire le contrat écrit pluriannuel pour toute vente de produits agricoles livrés en France, hors vente directe au consommateur et dons aux associations caritatives. art. 1er
- Le prix suit les coûtsPermet aux parties de fixer dans la clause de prix des bornes minimales et maximales entre lesquelles jouent les critères de révision, intégrant un ou plusieurs indicateurs de coûts de production en agriculture, et prévoit une expérimentation d'un modèle de rédaction obligatoire. art. 1er bis
- Part agricole affichéeOblige les conditions générales de vente des produits alimentaires à indiquer, pour chaque matière première agricole et chaque produit transformé composé de plus de 50 % de matières agricoles, sa part dans le produit, en pourcentage du volume et du tarif du fournisseur. art. 2
- Prix agricole non négociableFait des conditions discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles une pratique restrictive de concurrence, s'agissant des produits alimentaires dont la part agricole est affichée. art. 2 bis D
- Marques de distributeurImpose que le contrat comporte une clause sur les volumes prévisionnels, et que l'appel d'offres portant sur des produits vendus sous marque de distributeur comporte un engagement du distributeur sur les volumes qu'il souhaite faire produire. art. 2 bis B
- Comité de règlement des différendsCrée un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, saisi en cas d'échec de la médiation, et étend la médiation à la conclusion même du contrat. art. 3
- Fin du faux drapeauFait une pratique commerciale trompeuse du fait de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur un emballage alimentaire dont les ingrédients primaires ne sont pas d'origine française. art. 3 bis
- Origine indiquéeÉtend l'obligation d'indiquer l'origine aux produits pour lesquels existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur provenance, et impose d'indiquer l'origine du ou des ingrédients primaires des produits composés. art. 4
- Opérations de dégagementSoumet à autorisation administrative toute publicité hors magasin portant sur une opération de dégagement de produits alimentaires associant plusieurs magasins. art. 5
- Obligations détailléesExige que la convention écrite mentionne chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, et non plus les obligations prises globalement. art. 2 bis A
- CalendrierApplique la contractualisation obligatoire aux contrats conclus à compter d'une date fixée par décret pour chaque filière, et au plus tard le 1er janvier 2023, les contrats en cours devant être mis en conformité à leur prochain renouvellement. art. 6
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 24 juin 2021 : 56 voix pour, aucune contre, 4 abstentions. Six groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 32 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs lors de sa première lecture le 24 juin 2021. Le vote a eu lieu en scrutin public ordinaire et a été adopté avec 56 voix pour, 0 contre et 4 abstentions. LAREM, LR et DEM se sont prononcés pour ce texte. Le sujet porte sur la protection des revenus des agriculteurs, sans précision sur les mesures concrètes. Les positions des groupes politiques sont clairement divisées, avec trois groupes soutenant le texte et aucun s'opposant explicitement.
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes constate que le soutien public a accompagné une forte croissance de l'agriculture biologique (part des surfaces passée de 3 % en 2010 à 10 % en 2021, consommation multipliée par 3,5), mais le juge insuffisant et mal piloté : les objectifs fixés pour 2022 ont été manqués (10 % des surfaces en bio pour une cible de 15 %, 6 % de bio en restauration collective pour une cible de 20 %). Elle relève que la suppression en 2017 de l'aide au maintien a laissé un quart des exploitations bio sans aide de la PAC, et que le soutien public au label Haute Valeur Environnementale, jugé peu exigeant, est venu concurrencer l'agriculture biologique.
La Cour des comptes européenne juge la politique agricole commune peu efficace pour enrayer le déclin de la biodiversité des terres agricoles. Les paiements directs (plus de 40 milliards d'euros, soit 70 % des dépenses agricoles de l'Union) ont des effets sur la biodiversité mal connus et, quand ils le sont, limités ; les mesures agro-environnementales sont jugées les plus utiles, mais trop peu attractives pour entraîner les changements nécessaires.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Rémunération des agriculteurs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à reprendre le principe du tunnel de prix – dispositif que nous avons adopté ce matin à titre expérimental –, en prévoyant de faire figurer les bornes minimale et maximale du prix de la matière première dans les conditions générales de vente (CGV) de certains secteurs. »
« Il vise à appliquer le tunnel de prix, que nous avons adopté ce matin, aux achats directs aux agriculteurs par la grande distribution, cette pratique commerciale étant de plus en plus fréquente. C’est le cas notamment dans ma région du Perche s’agissant de la viande bovine. »
« L’avis est défavorable. Nous venons de voter l’expérimentation de ce dispositif, laissons-nous donc du temps avant d’envisager de l’étendre. »
« Il vise à définir clairement la notion de matière première agricole, en reprenant la liste des produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement n o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. »
Le passage en commission
518 amendements examinés en commission, dont 87 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 518 amendements y ont été déposés, dont 87 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 87 adoptions qui est arrivé en séance, où 478 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 29 0 %
- SOC 5 sur 53 9 %
- LT 2 sur 9 22 %
- DEM 5 sur 27 19 %
- LR 30 sur 203 15 %
- NI aucun sur 3 0 %
- LAREM 37 sur 134 28 %
- UDI_I 3 sur 34 9 %
- AGIR-E 5 sur 26 19 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Impose, sauf exceptions, un contrat écrit d'au moins 3 ans pour vendre des produits agricoles livrés en France, protège davantage le producteur et encadre le prix, sous sanction. 38 adoptés sur 114
- Article 4 Réserve l'indication obligatoire de l'origine aux produits ayant un lien avéré entre propriétés et origine, l'étend à l'ingrédient primaire des produits composés et permet des dispenses par décret. 15 adoptés sur 23
- Article 2 Impose, pour les produits alimentaires, sauf exceptions, d'afficher ou certifier une part agricole non négociable du tarif et une convention révisée automatiquement, sous amende jusqu'à 375 000 €. 13 adoptés sur 125
- Article 3 Institue un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, saisissable après échec de la médiation sauf exceptions, qui peut notamment enjoindre sous astreinte et sanctionner, sous recours judiciaire. 12 adoptés sur 23
- Article 6 Échelonne de 2022 à 2023 l'entrée en vigueur de plusieurs articles, épargne les médiations en cours et impose la mise en conformité des contrats agricoles existants. 3 adoptés sur 3
- Après l’article 2 2 adoptés sur 117
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
17 articles · 8 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4266 ↗
Les 17 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 8 amendements au total.
Article 1erart. adopté Impose, sauf exceptions, un contrat écrit d'au moins 3 ans pour vendre des produits agricoles livrés en France, protège davantage le producteur et encadre le prix, sous sanction. 218114 com. / 104 séance
Impose, sauf exceptions, un contrat écrit d'au moins 3 ans pour vendre des produits agricoles livrés en France, protège davantage le producteur et encadre le prix, sous sanction.
218 amendements déposés sur cet article : 114 en commission, dont 38 adoptés, puis 104 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 0 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 236 M. Benoit LC adopté La proposition de contrat ou d’accord-cadre devient le socle de la négociation du prix agricole : elle intègre des indicateurs de coûts de production, les parties restant libres d’affiner ensuite les critères de détermination et de révision.
- n° 495 Mme Beaudouin-Hubiere adopté L’élaboration des indicateurs de référence à défaut est réservée aux seuls instituts techniques agricoles : ce sous-amendement retire la mention « ou agro-industriels », excluant ces derniers de cette mission selon son autrice.
- n° 372 M. Besson-Moreau adopté Faute d’indicateurs de référence élaborés et publiés par les interprofessions agricoles, ce sont désormais les instituts techniques agricoles ou agro-industriels qui les établissent et les publient, pour fixer les prix dans les contrats agricoles.
- n° 202 Mme Beaudouin-Hubiere adopté Les contrats de vente de produits agricoles peuvent prévoir des bornes minimales et maximales pour le prix, intégrant les coûts de production ; un décret lance une expérimentation obligatoire de cinq ans, évaluée avant son terme.
Article 1er bisart. adopté Permet aux parties de borner le prix des contrats de vente agricoles et prévoit l'expérimentation, 5 ans au plus, d'une clause type obligatoire, évaluée par un rapport. 4amendements
Permet aux parties de borner le prix des contrats de vente agricoles et prévoit l'expérimentation, 5 ans au plus, d'une clause type obligatoire, évaluée par un rapport.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 0 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 236 M. Benoit LC adopté La proposition de contrat ou d’accord-cadre devient le socle de la négociation du prix agricole : elle intègre des indicateurs de coûts de production, les parties restant libres d’affiner ensuite les critères de détermination et de révision.
- n° 495 Mme Beaudouin-Hubiere adopté L’élaboration des indicateurs de référence à défaut est réservée aux seuls instituts techniques agricoles : ce sous-amendement retire la mention « ou agro-industriels », excluant ces derniers de cette mission selon son autrice.
- n° 372 M. Besson-Moreau adopté Faute d’indicateurs de référence élaborés et publiés par les interprofessions agricoles, ce sont désormais les instituts techniques agricoles ou agro-industriels qui les établissent et les publient, pour fixer les prix dans les contrats agricoles.
- n° 202 Mme Beaudouin-Hubiere adopté Les contrats de vente de produits agricoles peuvent prévoir des bornes minimales et maximales pour le prix, intégrant les coûts de production ; un décret lance une expérimentation obligatoire de cinq ans, évaluée avant son terme.
Article 1er terart. adopté Oblige l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires à publier chaque trimestre une synthèse des indicateurs, notamment de coûts de production agricole. 4amendements
Oblige l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires à publier chaque trimestre une synthèse des indicateurs, notamment de coûts de production agricole.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 0 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 236 M. Benoit LC adopté La proposition de contrat ou d’accord-cadre devient le socle de la négociation du prix agricole : elle intègre des indicateurs de coûts de production, les parties restant libres d’affiner ensuite les critères de détermination et de révision.
- n° 495 Mme Beaudouin-Hubiere adopté L’élaboration des indicateurs de référence à défaut est réservée aux seuls instituts techniques agricoles : ce sous-amendement retire la mention « ou agro-industriels », excluant ces derniers de cette mission selon son autrice.
- n° 372 M. Besson-Moreau adopté Faute d’indicateurs de référence élaborés et publiés par les interprofessions agricoles, ce sont désormais les instituts techniques agricoles ou agro-industriels qui les établissent et les publient, pour fixer les prix dans les contrats agricoles.
- n° 202 Mme Beaudouin-Hubiere adopté Les contrats de vente de produits agricoles peuvent prévoir des bornes minimales et maximales pour le prix, intégrant les coûts de production ; un décret lance une expérimentation obligatoire de cinq ans, évaluée avant son terme.
Article 2art. adopté Description : Impose, pour les produits alimentaires, sauf exceptions, d'afficher ou certifier une part agricole non négociable du tarif et une convention révisée automatiquement, sous amende jusqu'à 375 000 €. 221125 com. / 96 séance
Description : Impose, pour les produits alimentaires, sauf exceptions, d'afficher ou certifier une part agricole non négociable du tarif et une convention révisée automatiquement, sous amende jusqu'à 375 000 €.
221 amendements déposés sur cet article : 125 en commission, dont 13 adoptés, puis 96 en séance, dont 12 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(56 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 9 M. Dive LR adopté Dans les conventions commerciales entre fournisseurs et distributeurs, chaque obligation réciproque et son prix unitaire doivent désormais être détaillés, afin selon son auteur de mieux contrôler d’éventuelles disproportions de rémunération.
- n° 219 M. Potier SOC adopté Les contrats de fabrication de produits alimentaires vendus sous marque de distributeur doivent désormais comporter une clause sur les volumes, le distributeur s’engageant sur les quantités qu’il souhaite faire produire par son fournisseur.
- n° 215 M. Travert LAREM adopté Pour les produits alimentaires, il devient interdit d’imposer ou d’obtenir des prix, délais ou conditions de vente discriminatoires non justifiés par des contreparties réelles, dès lors qu’ils créent un avantage ou désavantage dans la concurrence.
- n° 212 Mme Bergé adopté Le seuil de revente à perte, majoré de 10 % pour l’alimentaire, change pour les alcools : les droits de consommation et cotisations sociales sont désormais retranchés de la base de calcul, une incohérence selon son autrice.
Article 2 bis Aart. adopté Fait préciser, dans une convention écrite de négociation commerciale, chacune des obligations réciproques des parties et leur prix unitaire. 4amendements
Fait préciser, dans une convention écrite de négociation commerciale, chacune des obligations réciproques des parties et leur prix unitaire.
Vote sur l'article : adopté(56 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 9 M. Dive LR adopté Dans les conventions commerciales entre fournisseurs et distributeurs, chaque obligation réciproque et son prix unitaire doivent désormais être détaillés, afin selon son auteur de mieux contrôler d’éventuelles disproportions de rémunération.
- n° 219 M. Potier SOC adopté Les contrats de fabrication de produits alimentaires vendus sous marque de distributeur doivent désormais comporter une clause sur les volumes, le distributeur s’engageant sur les quantités qu’il souhaite faire produire par son fournisseur.
- n° 215 M. Travert LAREM adopté Pour les produits alimentaires, il devient interdit d’imposer ou d’obtenir des prix, délais ou conditions de vente discriminatoires non justifiés par des contreparties réelles, dès lors qu’ils créent un avantage ou désavantage dans la concurrence.
- n° 212 Mme Bergé adopté Le seuil de revente à perte, majoré de 10 % pour l’alimentaire, change pour les alcools : les droits de consommation et cotisations sociales sont désormais retranchés de la base de calcul, une incohérence selon son autrice.
Article 2 bis Bart. adopté Impose une clause de volumes prévisionnels aux contrats de produits alimentaires sous marque de distributeur, et un engagement de volume du distributeur dans ses appels d'offres correspondants. 4amendements
Impose une clause de volumes prévisionnels aux contrats de produits alimentaires sous marque de distributeur, et un engagement de volume du distributeur dans ses appels d'offres correspondants.
Vote sur l'article : adopté(56 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 9 M. Dive LR adopté Dans les conventions commerciales entre fournisseurs et distributeurs, chaque obligation réciproque et son prix unitaire doivent désormais être détaillés, afin selon son auteur de mieux contrôler d’éventuelles disproportions de rémunération.
- n° 219 M. Potier SOC adopté Les contrats de fabrication de produits alimentaires vendus sous marque de distributeur doivent désormais comporter une clause sur les volumes, le distributeur s’engageant sur les quantités qu’il souhaite faire produire par son fournisseur.
- n° 215 M. Travert LAREM adopté Pour les produits alimentaires, il devient interdit d’imposer ou d’obtenir des prix, délais ou conditions de vente discriminatoires non justifiés par des contreparties réelles, dès lors qu’ils créent un avantage ou désavantage dans la concurrence.
- n° 212 Mme Bergé adopté Le seuil de revente à perte, majoré de 10 % pour l’alimentaire, change pour les alcools : les droits de consommation et cotisations sociales sont désormais retranchés de la base de calcul, une incohérence selon son autrice.
Article 2 bis Cart. adopté Ajoute l'absence de livraison de produits annoncés indisponibles aux pénalités qu'il est fautif de déduire d'office d'une facture sans dette certaine, liquide et exigible ni contrôle du fournisseur. 4amendements
Ajoute l'absence de livraison de produits annoncés indisponibles aux pénalités qu'il est fautif de déduire d'office d'une facture sans dette certaine, liquide et exigible ni contrôle du fournisseur.
Vote sur l'article : adopté(56 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 9 M. Dive LR adopté Dans les conventions commerciales entre fournisseurs et distributeurs, chaque obligation réciproque et son prix unitaire doivent désormais être détaillés, afin selon son auteur de mieux contrôler d’éventuelles disproportions de rémunération.
- n° 219 M. Potier SOC adopté Les contrats de fabrication de produits alimentaires vendus sous marque de distributeur doivent désormais comporter une clause sur les volumes, le distributeur s’engageant sur les quantités qu’il souhaite faire produire par son fournisseur.
- n° 215 M. Travert LAREM adopté Pour les produits alimentaires, il devient interdit d’imposer ou d’obtenir des prix, délais ou conditions de vente discriminatoires non justifiés par des contreparties réelles, dès lors qu’ils créent un avantage ou désavantage dans la concurrence.
- n° 212 Mme Bergé adopté Le seuil de revente à perte, majoré de 10 % pour l’alimentaire, change pour les alcools : les droits de consommation et cotisations sociales sont désormais retranchés de la base de calcul, une incohérence selon son autrice.
Article 2 bis Dart. adopté Ajoute à une liste de pratiques commerciales le fait de pratiquer ou d'obtenir, pour certains produits alimentaires, des conditions discriminatoires sans contreparties réelles, faussant la concurrence. 10 com. / 1 séance
Ajoute à une liste de pratiques commerciales le fait de pratiquer ou d'obtenir, pour certains produits alimentaires, des conditions discriminatoires sans contreparties réelles, faussant la concurrence.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(56 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 9 M. Dive LR adopté Dans les conventions commerciales entre fournisseurs et distributeurs, chaque obligation réciproque et son prix unitaire doivent désormais être détaillés, afin selon son auteur de mieux contrôler d’éventuelles disproportions de rémunération.
- n° 219 M. Potier SOC adopté Les contrats de fabrication de produits alimentaires vendus sous marque de distributeur doivent désormais comporter une clause sur les volumes, le distributeur s’engageant sur les quantités qu’il souhaite faire produire par son fournisseur.
- n° 215 M. Travert LAREM adopté Pour les produits alimentaires, il devient interdit d’imposer ou d’obtenir des prix, délais ou conditions de vente discriminatoires non justifiés par des contreparties réelles, dès lors qu’ils créent un avantage ou désavantage dans la concurrence.
- n° 212 Mme Bergé adopté Le seuil de revente à perte, majoré de 10 % pour l’alimentaire, change pour les alcools : les droits de consommation et cotisations sociales sont désormais retranchés de la base de calcul, une incohérence selon son autrice.
Article 2 bis Eart. adopté Majore le prix d'achat effectif des produits soumis aux droits de consommation de 0,1 fois ce prix hors droits et cotisations, au lieu du coefficient de 1,10. 4amendements
Majore le prix d'achat effectif des produits soumis aux droits de consommation de 0,1 fois ce prix hors droits et cotisations, au lieu du coefficient de 1,10.
Vote sur l'article : adopté(56 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 9 M. Dive LR adopté Dans les conventions commerciales entre fournisseurs et distributeurs, chaque obligation réciproque et son prix unitaire doivent désormais être détaillés, afin selon son auteur de mieux contrôler d’éventuelles disproportions de rémunération.
- n° 219 M. Potier SOC adopté Les contrats de fabrication de produits alimentaires vendus sous marque de distributeur doivent désormais comporter une clause sur les volumes, le distributeur s’engageant sur les quantités qu’il souhaite faire produire par son fournisseur.
- n° 215 M. Travert LAREM adopté Pour les produits alimentaires, il devient interdit d’imposer ou d’obtenir des prix, délais ou conditions de vente discriminatoires non justifiés par des contreparties réelles, dès lors qu’ils créent un avantage ou désavantage dans la concurrence.
- n° 212 Mme Bergé adopté Le seuil de revente à perte, majoré de 10 % pour l’alimentaire, change pour les alcools : les droits de consommation et cotisations sociales sont désormais retranchés de la base de calcul, une incohérence selon son autrice.
Article 2 bisart. adopté Expérimente 5 ans au plus un affichage informant le consommateur de la rémunération des producteurs agricoles, dont le Gouvernement transmet les bilans au Parlement. 80 com. / 8 séance
Expérimente 5 ans au plus un affichage informant le consommateur de la rémunération des producteurs agricoles, dont le Gouvernement transmet les bilans au Parlement.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance.
Vote sur l'article : adopté(56 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 9 M. Dive LR adopté Dans les conventions commerciales entre fournisseurs et distributeurs, chaque obligation réciproque et son prix unitaire doivent désormais être détaillés, afin selon son auteur de mieux contrôler d’éventuelles disproportions de rémunération.
- n° 219 M. Potier SOC adopté Les contrats de fabrication de produits alimentaires vendus sous marque de distributeur doivent désormais comporter une clause sur les volumes, le distributeur s’engageant sur les quantités qu’il souhaite faire produire par son fournisseur.
- n° 215 M. Travert LAREM adopté Pour les produits alimentaires, il devient interdit d’imposer ou d’obtenir des prix, délais ou conditions de vente discriminatoires non justifiés par des contreparties réelles, dès lors qu’ils créent un avantage ou désavantage dans la concurrence.
- n° 212 Mme Bergé adopté Le seuil de revente à perte, majoré de 10 % pour l’alimentaire, change pour les alcools : les droits de consommation et cotisations sociales sont désormais retranchés de la base de calcul, une incohérence selon son autrice.
Article 3non mis aux voix Institue un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, saisissable après échec de la médiation sauf exceptions, qui peut notamment enjoindre sous astreinte et sanctionner, sous recours judiciaire. 3123 com. / 8 séance
Institue un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, saisissable après échec de la médiation sauf exceptions, qui peut notamment enjoindre sous astreinte et sanctionner, sous recours judiciaire.
31 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 12 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bisnon mis aux voix Répute trompeur de faire figurer un drapeau, une carte ou un symbole français sur un emballage alimentaire dont les ingrédients primaires ne sont pas d'origine française. 20 com. / 2 séance
Répute trompeur de faire figurer un drapeau, une carte ou un symbole français sur un emballage alimentaire dont les ingrédients primaires ne sont pas d'origine française.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 4non mis aux voix Réserve l'indication obligatoire de l'origine aux produits ayant un lien avéré entre propriétés et origine, l'étend à l'ingrédient primaire des produits composés et permet des dispenses par décret. 4923 com. / 26 séance
Réserve l'indication obligatoire de l'origine aux produits ayant un lien avéré entre propriétés et origine, l'étend à l'ingrédient primaire des produits composés et permet des dispenses par décret.
49 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 15 adoptés, puis 26 en séance.
Article 4 bisnon mis aux voix Étend aux établissements sans salle de consommation, proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance de certaines viandes servies.
Étend aux établissements sans salle de consommation, proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance de certaines viandes servies.
Article 5non mis aux voix Soumet à autorisation administrative, après avis interprofessionnel, la publicité hors magasin d'une opération écoulant une surproduction de produits alimentaires définis par décret et associant plusieurs magasins. 95 com. / 4 séance
Soumet à autorisation administrative, après avis interprofessionnel, la publicité hors magasin d'une opération écoulant une surproduction de produits alimentaires définis par décret et associant plusieurs magasins.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 6non mis aux voix Échelonne de 2022 à 2023 l'entrée en vigueur de plusieurs articles, épargne les médiations en cours et impose la mise en conformité des contrats agricoles existants. 33 com. / 0 séance
Échelonne de 2022 à 2023 l'entrée en vigueur de plusieurs articles, épargne les médiations en cours et impose la mise en conformité des contrats agricoles existants.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 7supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.