Le parcours du texte
- 22 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 décembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 février 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 13 février 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 15 février 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 février 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 8 mars 2018 Conseil constitutionnel Conforme
- 8 mars 2018 Promulgation loi n° 2018-166
Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à orienter et favoriser la réussite des étudiants. Il s'agit d'un projet de loi issu d'une commission mixte paritaire.
- Préinscription nationaleInscrit dans le code de l’éducation que l’inscription en premier cycle public « est précédée d’une procédure nationale de préinscription », au cours de laquelle « les caractéristiques de chaque formation », y compris professionnelles et en apprentissage, sont portées à la connaissance des candidats. art. 1er
- Parcours imposé possiblePermet de subordonner l’inscription, au vu des acquis et des compétences du candidat, « à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé » proposés par l’établissement. art. 1er
- Capacités d’accueil arrêtéesPrévoit que les capacités d’accueil du premier cycle « sont arrêtées chaque année par l’autorité académique après dialogue avec chaque établissement », au regard notamment « des perspectives d’insertion professionnelle des formations ». art. 1er
- Départage des candidaturesPrévoit que, « lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation », les inscriptions sont prononcées dans la limite de ces capacités « au regard de la cohérence entre » le projet du candidat, ses acquis et les caractéristiques de la formation. art. 1er
- Quotas de boursiersImpose à l’autorité académique de fixer « un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée », ainsi qu’« un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une académie autre » que celle de l’établissement. art. 1er
- Bacheliers pro et technoPrévoit, pour les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie, « un pourcentage minimal de bacheliers professionnels retenus et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques retenus ». art. 1er
- Algorithme communiquéPrévoit que la communication du code source des traitements de la plateforme « s’accompagne de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l’algorithme du traitement ». art. 1er
- Secret des délibérationsInvoque « la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques » pour réputer satisfaites les obligations du code des relations entre le public et l’administration dès lors que les candidats sont informés « de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ». art. 1er
- Candidats sans propositionCharge l’autorité académique de proposer une inscription aux candidats « auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite », après « un dialogue préalable » avec le candidat et le responsable de l’établissement, et avec l’accord du candidat. art. 1er
- Comité éthiqueInstitue un « comité éthique et scientifique » auprès du ministre, veillant « au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de préinscription » ; « ses membres ne sont pas rémunérés ». art. 1er
- Contribution de 90 €Crée une contribution « destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants » : « le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 € », « indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac ». art. 4
- Boursiers exonérésExonère de cette contribution les étudiants bénéficiant « d’une bourse de l’enseignement supérieur ou d’une allocation annuelle », ainsi que ceux qui bénéficient « du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire » ou sont demandeurs d’asile. art. 4
- Fin du régime étudiantRéécrit l’article L. 832-1 du code de l’éducation : « les étudiants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité dans les conditions prévues aux articles L. 160-1 à L. 160-18 du code de la sécurité sociale », les nouvelles règles entrant « en vigueur le 1er septembre 2018 ». art. 3
- Année de césurePrévoit que « tout étudiant peut, sur sa demande et avec l’accord du président ou directeur de l’établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études » dans des conditions fixées par décret. art. 5
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 février 2018 : 49 voix pour, 13 contre, 4 abstentions. Trois groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 7 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 39 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le 15 février 2018 sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. Ce texte concernait des mesures visant à améliorer l'accompagnement des étudiants et à moderniser le système éducatif. Le scrutin a été adopté avec 49 votes pour, 13 contre et 4 abstentions. LAREM et MODEM se sont prononcés en faveur du texte, tandis que FI s'est opposé. Ce vote reflète un clivage entre les partis favorables à la réforme de l'enseignement supérieur et ceux qui s'y sont opposés.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et réussite des étudiants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, cher Bruno Studer, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, cher Gabriel Attal, mesdames et messieurs les députés, au cœur du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, il y… »
« Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous sommes saisis, aujourd’hui, du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. »
« Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen attentif d’un texte controversé et passionnant à de nombreux égards, du fait des sujets traités et de leur importance pour l’avenir de nos jeunes. »
« Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, avec le texte qui nous est présenté aujourd’hui, vous instaurez une frontière sociale pour des centaines de milliers de jeunes souhaitant accéder à l’enseignement supérieur. »
« Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, chers collègues, je m’étais opposée, en première lecture, à ce projet gravant dans la loi la sélection des bachelières et des bacheliers pour l’entrée dans l’enseignement su… »
« Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la commission mixte paritaire dont les conclusions nous réunissent s’est tenue, selon un calendrier très contraint, le 13 février, soit – est-ce un hasard ? »
« Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés de l’Assemblée nationale se réjouit de l’issue de la commission mixte paritaire qui s’est tenue avant-hier au… »
« Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, nous examinons aujourd’hui, au terme du parcours législatif, le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, tel qu’issu des travaux de la commissio… »
Le passage en commission
164 amendements examinés en commission, dont 32 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation et Affaires sociales. 164 amendements y ont été déposés, dont 32 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 32 adoptions qui est arrivé en séance, où 240 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 20 5 %
- GDR 1 sur 14 7 %
- SOC aucun sur 20 0 %
- LT aucun sur 15 0 %
- DEM 1 sur 10 10 %
- LR 1 sur 43 2 %
- EPR 26 sur 27 96 %
- LAREM 2 sur 10 20 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Refond l'accès au premier cycle : préinscription nationale étendue à certains établissements privés, départage des candidats en surnombre par l'établissement, accompagnement exigible, quotas, réexamen, propositions académiques, comité éthique. 14 adoptés sur 63
- Article 3 Confie au régime général l'assurance maladie étudiante déléguée, borne à la majorité le statut d'ayant droit, crée des actions de prévention des jeunes, avec une conférence étudiante. 9 adoptés sur 18
- Article 4 Institue une contribution étudiante annuelle de 90 euros indexée, due à l'inscription en formation initiale pour l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif, boursiers et réfugiés notamment exonérés. 5 adoptés sur 40
- Après l’article 2 2 adoptés sur 19
- Après l’article 3 1 adopté sur 7
- Après l’article 6 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 446 ↗
Les 16 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Refond l'accès au premier cycle : préinscription nationale étendue à certains établissements privés, départage des candidats en surnombre par l'établissement, accompagnement exigible, quotas, réexamen, propositions académiques, comité éthique. 16263 com. / 99 séance
Refond l'accès au premier cycle : préinscription nationale étendue à certains établissements privés, départage des candidats en surnombre par l'établissement, accompagnement exigible, quotas, réexamen, propositions académiques, comité éthique.
162 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 14 adoptés, puis 99 en séance, dont 17 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 113 Mme Pau-Langevin adopté Pour favoriser la diversité sociale dans les filières sélectives comme les classes préparatoires, cet amendement impose à l’autorité académique de fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers admis, selon son auteure.
Article 1er bisnon mis aux voix Prévoit que l'orientation tient compte de l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers. 1amendement
Prévoit que l'orientation tient compte de l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 113 Mme Pau-Langevin adopté Pour favoriser la diversité sociale dans les filières sélectives comme les classes préparatoires, cet amendement impose à l’autorité académique de fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers admis, selon son auteure.
Article 1er tersupprimé 1amendement
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 113 Mme Pau-Langevin adopté Pour favoriser la diversité sociale dans les filières sélectives comme les classes préparatoires, cet amendement impose à l’autorité académique de fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers admis, selon son auteure.
Article 2 bis ABnon mis aux voix Description : Précise que la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation vaut notamment au cours de la procédure nationale de préinscription.
Description : Précise que la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation vaut notamment au cours de la procédure nationale de préinscription.
Article 2 bis Anon mis aux voix Institue dans chaque université un observatoire de l'insertion professionnelle accompagnant les étudiants, fait publier leurs taux d'insertion, dont chaque élève est informé, et prévoit un observatoire national.
Institue dans chaque université un observatoire de l'insertion professionnelle accompagnant les étudiants, fait publier leurs taux d'insertion, dont chaque élève est informé, et prévoit un observatoire national.
Article 2 bis Dnon mis aux voix
Texte de l'article
À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, après le mot : « formation », sont insérés les mots : «, d’aide à l’insertion professionnelle ». Articles 2 bisE et 2 bis (Supprimés)
Article 2 ternon mis aux voix Oblige les établissements d'enseignement supérieur à mettre en œuvre un enseignement modulaire capitalisable.
Oblige les établissements d'enseignement supérieur à mettre en œuvre un enseignement modulaire capitalisable.
Article 2 quaternon mis aux voix Charge le président ou chef d'établissement de fixer, dans un cadre national, les conditions de scolarité et d'assiduité des étudiants, prises en compte pour maintenir certaines aides.
Charge le président ou chef d'établissement de fixer, dans un cadre national, les conditions de scolarité et d'assiduité des étudiants, prises en compte pour maintenir certaines aides.
Article 3non mis aux voix Confie au régime général l'assurance maladie étudiante déléguée, borne à la majorité le statut d'ayant droit, crée des actions de prévention des jeunes, avec une conférence étudiante. 3918 com. / 21 séance
Confie au régime général l'assurance maladie étudiante déléguée, borne à la majorité le statut d'ayant droit, crée des actions de prévention des jeunes, avec une conférence étudiante.
39 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 9 adoptés, puis 21 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3 bissupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 4non mis aux voix Institue une contribution étudiante annuelle de 90 euros indexée, due à l'inscription en formation initiale pour l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif, boursiers et réfugiés notamment exonérés. 9340 com. / 53 séance
Institue une contribution étudiante annuelle de 90 euros indexée, due à l'inscription en formation initiale pour l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif, boursiers et réfugiés notamment exonérés.
93 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 5 adoptés, puis 53 en séance, dont 8 adoptés.
Article 5non mis aux voix Permet à tout étudiant, avec l'accord du président ou directeur de son établissement, de suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret. 156 com. / 9 séance
Permet à tout étudiant, avec l'accord du président ou directeur de son établissement, de suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 bissupprimé
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
Article 6non mis aux voix Applique avec adaptations, notamment en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les nouvelles règles d'accès au premier cycle et, en Polynésie, l'article L. 841-5 sauf un alinéa. 90 com. / 9 séance
Applique avec adaptations, notamment en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les nouvelles règles d'accès au premier cycle et, en Polynésie, l'article L. 841-5 sauf un alinéa.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 bisnon mis aux voix Allonge de 6 à 8 ans les expérimentations d'accès aux études de santé et ajoute une première année adaptée ouvrant la poursuite en licence puis une admission directe.
Allonge de 6 à 8 ans les expérimentations d'accès aux études de santé et ajoute une première année adaptée ouvrant la poursuite en licence puis une admission directe.
Article 7supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.