Amendement n° 4 · ART. 2, déposé par M. Bazin LR.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer l’article 2, qui abrogeait la clause de conscience propre à l’IVG : son auteur jugeait cette clause spécifique nécessaire et contestait l’idée qu’elle ferait double emploi avec la clause générale des médecins.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 2 supprime la clause de conscience spécifique à l’IVG. D’après les auteurs de la proposition de loi, il y aurait une « double clause de conscience », une spécifique à l’IVG et l’autre de nature générale. Les deux clauses auraient la même portée et concerneraient tout le personnel soignant. Et donc il y aurait une clause de trop (celle de l’article L2212‑8 du code la santé publique), qu’il faudrait supprimer pour ne pas « stigmatiser » l’IVG par rapport aux autres actes médicaux. Cet argument est fallacieux pour au moins quatre raisons : 1° La clause générale existait avant la loi de 1975 sur l’avortement. Si donc le législateur a cru bon d’en introduire une spécifique à l’occasion du vote de cette loi, c’est bien qu’il fallait une protection supplémentaire pour le médecin, compte tenu de la portée de l’acte en cause. 2° La clause générale du médecin est de portée plus restreinte. Celle-ci commence par le principe suivant : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. » Ce principe limite le pouvoir d’appréciation du médecin dans au moins deux circonstances citées dans le texte, « le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité ». Ce cadre juridique est de fait plus restrictif et plus contraignant pour le médecin que l’affirmation solennelle selon laquelle « un médecin n’est jamais tenu de pratiquer…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 août 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 janvier 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2021 2e lecture Assemblée Modifié
- 19 janvier 2022 2e lecture Sénat Rejeté
- 20 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 10 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-295
Ce que change ce texte
Ce texte de loi modifie les dispositions légales relatives à l'avortement en France. Il prolonge le délai légal pour accéder à une interruption volontaire de grossesse, en modifiant la limite de la grossesse à partir de laquelle l'avortement est autorisé. Il précise également les obligations des professionnels de santé concernant l'information des patientes en cas de refus de pratiquer une IVG. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, afin de couvrir les coûts liés à la prise en charge de ces interventions.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Allongement du délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines Adopté
Le délai pendant lequel une IVG peut être pratiquée passe de 12 à 14 semaines de grossesse.
En vigueur depuis la promulgation.
- IVG instrumentale par les sages-femmes Adopté
Autorisation, pour les sages-femmes, de pratiquer des IVG instrumentales (par voie chirurgicale) sous anesthésie locale, jusque-là réservées aux médecins.
Mesure maintenue, encadrée par la loi.
- Suppression du délai de réflexion de deux jours Adopté
Suppression du délai de réflexion de deux jours imposé après un entretien psychosocial préalable à l'IVG.
Maintenu dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 7 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 5 | 1 |
| La République en Marche | 4 | 38 | 2 |
| Agir ensemble | 2 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 6 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4 en séance (Renforcement du droit à l’avortement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 2 est très grave. Vous voulez supprimer la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). C’est un bouleversement de l’équilibre de la loi défendue par Simone Veil. En 2007, à l’occasion d’un reportage sur l’avortement à hauts risques en Espagne, elle nous alertait pourtant : « [L’avortement] est une question éthique et pas seulement un geste médical. […] Ne pas contraindre les médecins […] est un point à maintenir, car on ne peut obliger personne à aller contre ses convictions. » Vous affirmez que cette clause spécifique de conscience serait superflue. Cet argument est fallacieux pour plusieurs raisons. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du droit à l’avortement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 1 er , conformément aux avis de l’Académie de médecine et du Collège national des gynécologues et obstétriciens français – CNGOF. »
« L’article 1 er prévoit l’allongement de la durée d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines. Nous avons eu l’occasion de le dire : à ce stade du développement, le crâne du fœtus est ossifié et, dans le cadre légal, seules les IVG chirurgicales peuvent être pratiquées. »
« Si nous répondons aux arguments que vous présentez à l’appui de ces amendements, nous ne le ferons pas systématiquement par la suite. Revenons sur l’allongement des délais de recours à l’IVG que nous défendons dans cette proposition de loi. »
« Chers collègues, nous l’avons longuement rappelé hier lors de la discussion générale : cette proposition de loi est le fruit de travaux menés sur le terrain par la DDF. »
« Pensez-vous qu’il soit plus traumatisant, pour une femme souhaitant recourir à un avortement, de ne pas pouvoir le faire ou de devoir le faire entre douze et quatorze semaines ? Nous pensons qu’il est plus traumatisant de ne pas pouvoir le faire. »
« Vous en êtes presque touchant, monsieur le député Hetzel ! Vous vous présentez quasiment comme un grand défenseur de l’accès à l’IVG, en nous expliquant qu’il est fondamental que les femmes puissent y avoir accès dans de bonnes conditions. »
« …nous répétant qu’une IVG est traumatisante. Mettre fin à une grossesse a des conséquences, nous ne le nions pas, il faut effectivement extraire un fœtus, mais à un moment il faut arrêter de se lancer, chaque fois qu’on défend un amendement, dans ces descriptions qui ne servent à rien. »
« La formation, la qualification d’une sage-femme n’étant pas celles d’un médecin, il est totalement inconcevable qu’elle puisse accomplir un acte à caractère chirurgical. »
« Les heures passent et les oppositions se clarifient : il y a, d’un côté, la volonté d’offrir une plus grande liberté de choix aux femmes qui souhaitent avorter et, de l’autre, la volonté de multiplier les étapes et les difficultés pour contraindre celles-ci à ne plus avoir le choix. »
« Le groupe Agir ensemble fonctionnant selon le principe de la liberté de vote, je m’exprime ici en mon nom personnel. Cet article permettra de rendre plus effectif le droit à l’avortement. »