Le parcours du texte
- 25 août 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 janvier 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2021 2e lecture Assemblée Modifié
- 19 janvier 2022 2e lecture Sénat Rejeté
- 20 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 10 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-295
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer le droit à l'avortement. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des aspects juridiques et organisationnels liés à l'avortement.
- Douzième devient quatorzièmeRemplace le mot « douzième » par le mot « quatorzième » à deux endroits : dans l'intitulé du chapitre du code de la santé publique consacré à l'interruption volontaire de grossesse, et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2212-1 du même code. art. 1er
- Un droit devient un devoirRemplace, dans le même article, les mots « a le droit d' » par le mot « doit », et déplace « a le droit » sur la seconde branche de la phrase. art. 1er
- Sages-femmesOuvre l'interruption volontaire de grossesse par voie chirurgicale aux sages-femmes, « profession médicale à part entière », quel que soit leur lieu d'exercice, l'acte chirurgical devant se dérouler en établissement de santé. Un décret fixe la formation exigée et les conditions de rémunération. art. 2
- Voie médicamenteusePermet l'interruption médicamenteuse « jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse » hors établissement, dans le cadre d'une convention, et autorise les consultations à distance. art. 2
- Répertoire publicImpose aux agences régionales de santé de publier un répertoire des professionnels et des structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse, dont l'accès doit être « libre et effectif ». art. 4
- Contraception d'urgenceInsère le refus de délivrer un moyen de contraception en urgence dans les articles du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale qui traitent des refus de soins discriminatoires. art. 5
- Deux rapportsDemande au Gouvernement un rapport sur le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse sous six mois, et un rapport d'évaluation de l'accès des femmes à l'avortement sous un an. art. 6
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 23 février 2022 : 135 voix pour, 47 contre, 9 abstentions. Sept groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 15 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 13 | 5 | 2 |
| La République en Marche | 86 | 11 | 4 |
| Agir ensemble | 2 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 3 | 2 |
| Les Républicains | 1 | 19 | 1 |
| Non inscrit | 8 | 6 | 0 |
Les avis, pour et contre
Scrutin sur une proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, adoptée le 23 février 2022. Le texte a été approuvé par 135 députés, contre 47, avec 9 abstentions. LAREM, DEM, SOC, NI et FI se sont prononcés en faveur de l’adoption, tandis que LR et UDI_I s’y sont opposés. NI a été divisé sur le vote. Le scrutin a mis en évidence un clivage entre groupes politiques sur la question du droit à l'avortement.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du droit à l’avortement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mesdames et messieurs les députés, c’est un jour important dans la vie de cette assemblée, un jour important pour la santé sexuelle et reproductive et un jour important pour la santé des femmes. »
« Alors que nous nous apprêtons à voter en lecture définitive la proposition de loi que j’ai déposée le 25 août 2020, c’est avec beaucoup de solennité, de sens de la responsabilité, d’émotion aussi, que je m’adresse à vous. »
« C’est avec joie et émotion que je vois aboutir un long cheminement pour le droit des femmes. Comme le rappelait Albane Gaillot, voilà plusieurs mois, depuis la deuxième lecture, que je prends part en tant que corapporteure à cette aventure législative pour le moins atypique, qui démontre que l’actio… »
« Avant toute chose, il convient de dire et redire – je le fais chaque fois que je prends la parole à ce sujet – que nul ici ne songe à porter le moindre jugement sur les femmes qui recourent à l’avortement. »
« Je suis au regret, madame Ménard, de vous informer que vous avez perdu une bataille au long cours, celle menée par ceux qui nient aux femmes le droit d’avorter. »
« Je m’étonne qu’une motion de rejet ait été déposée au stade de la lecture définitive, alors que cela n’avait pas été le cas lors de la précédente lecture. »
« Sur tous les bancs, les députés ont largement pu s’exprimer et échanger au sujet de ce texte. Le propos de ceux qui s’y opposent n’est nullement de revenir sur le droit à l’IVG ; je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion à ce sujet. »
« Avoir un enfant – je pense que nous sommes nombreux à en avoir sur ces bancs –, c’est à la fois de grands moments de joie et aussi, parfois, des moments difficiles. Pour affronter ces moments, il faut avoir été prêt à accueillir l’enfant. »
« Sur des sujets comme celui-ci, les membres du groupe auquel j’appartiens, Agir ensemble, s’écoutent et, surtout, respectent les positions de chacun. »
« Je tiens tout d’abord à rappeler que le groupe UDI et indépendants est très attaché au droit à l’IVG. Je m’exprimerai à titre personnel. Je ne vote jamais de motions de rejet, car j’estime que le débat est toujours nécessaire. »
« Le parcours de cette proposition de loi aura été semé d’embûches. Plus d’un an et demi après le début de son examen, je me réjouis de la voir enfin arriver en lecture définitive. »
« C’est la quatrième fois que j’interviens au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en faveur de l’allongement du délai légal de l’IVG ; en espérant que ce soit la bonne et que nous adoptions dans quelques minutes ce texte historique pour le droit fondamental des femmes à disposer de le… »
Le passage en commission
81 amendements examinés en commission, dont 20 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 81 amendements y ont été déposés, dont 20 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 20 adoptions qui est arrivé en séance, où 829 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 3 0 %
- EDS aucun sur 2 0 %
- SOC 10 sur 19 53 %
- DEM 2 sur 2 100 %
- LR aucun sur 30 0 %
- NI aucun sur 3 0 %
- LAREM 8 sur 16 50 %
- UDI_I aucun sur 5 0 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er bis 6 adoptés sur 13
- Après l’article 1er 4 adoptés sur 10
- Après l’article 2 3 adoptés sur 11
- Article 2 Étend aux sages-femmes l'interruption volontaire de grossesse chirurgicale, en établissement de santé, permet la voie médicamenteuse conventionnée jusqu'à la fin de la septième semaine, et impose un rapport. 2 adoptés sur 19
- Article 2 bis 2 adoptés sur 5
- Article 2 ter 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3383 ↗le rapport de commission n° 3879 ↗le rapport de commission n° 4985 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Remplace « douzième » par « quatorzième » dans un intitulé du code de la santé publique et à l'article L. 2212-1, où un droit est aussi reformulé. 13310 com. / 123 séance
Description : Remplace « douzième » par « quatorzième » dans un intitulé du code de la santé publique et à l'article L. 2212-1, où un droit est aussi reformulé.
133 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 123 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 30 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1 Mme Ménard rejeté L’article premier de ce texte relatif à l’avortement aurait été purement supprimé, son auteure jugeant qu’un tel acte ne doit pas être banalisé, dans un contexte où la loi bioéthique autorise déjà des avortements tardifs.
- n° 438 Mme Battistel SOC adopté Un décret devra préciser les conditions d’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment leur formation, l’expérience exigée et leur rémunération, cet amendement en reformulant les modalités.
Article 2art. adopté Étend aux sages-femmes l'interruption volontaire de grossesse chirurgicale, en établissement de santé, permet la voie médicamenteuse conventionnée jusqu'à la fin de la septième semaine, et impose un rapport. 13319 com. / 114 séance
Étend aux sages-femmes l'interruption volontaire de grossesse chirurgicale, en établissement de santé, permet la voie médicamenteuse conventionnée jusqu'à la fin de la septième semaine, et impose un rapport.
133 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 114 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 6 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 4 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 2, qui abrogeait la clause de conscience propre à l’IVG : son auteur jugeait cette clause spécifique nécessaire et contestait l’idée qu’elle ferait double emploi avec la clause générale des médecins.
- n° 5 Mme Faucillon GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG : un médecin ou une sage-femme refusant l’intervention aurait dû, sans délai, en informer la patiente et lui indiquer des praticiens susceptibles de la pratiquer.
- n° 98 Mme Firmin Le Bodo adopté Un rapport d’évaluation sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse devra être remis au Parlement par le Gouvernement dans l’année suivant la promulgation de la loi.
Article 3non mis aux voix 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
La seconde phrase de l’article L. 2212-5 du code de la santé publique est supprimée.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix Charge les agences régionales de santé de publier un répertoire, d'accès libre et effectif, des professionnels et structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse qui y consentent.
Charge les agences régionales de santé de publier un répertoire, d'accès libre et effectif, des professionnels et structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse qui y consentent.
Article 5non mis aux voix Description : Inscrit le refus de délivrer un moyen de contraception en urgence dans le code de la santé publique, et son accès dans celui de la sécurité sociale. 213 com. / 18 séance
Description : Inscrit le refus de délivrer un moyen de contraception en urgence dans le code de la santé publique, et son accès dans celui de la sécurité sociale.
21 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 2 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 6non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, avec d'éventuelles propositions d'amélioration. 1645 com. / 159 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, avec d'éventuelles propositions d'amélioration.
164 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 159 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 2 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 7non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. 814 com. / 77 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse.
81 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 77 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 2 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.