Le parcours du texte
- 25 août 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 janvier 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2021 2e lecture Assemblée Modifié
- 19 janvier 2022 2e lecture Sénat Rejeté
- 20 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 10 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-295
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer le droit à l'avortement. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée en première lecture.
- Douzième devient quatorzièmeRemplace, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot « douzième » par le mot « quatorzième ». art. 1er
- Un droit devient un devoirRemplace, au deuxième alinéa du même article, les mots « a le droit d' » par le mot « doit », et insère « a le droit » après le mot « et ». art. 1er
- Sages-femmesOuvre l'interruption volontaire de grossesse à la sage-femme, « profession médicale à part entière », quel que soit son lieu d'exercice ; par voie chirurgicale, l'acte ne peut intervenir qu'avant « la fin de la dixième semaine de grossesse ». art. 1er bis
- Tiers payant et secretÉtend le tiers payant aux frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse et rétablit un article prévoyant que cette prise en charge « est protégée par le secret » afin de préserver, le cas échéant, l'anonymat de l'intéressée. art. 1er ter A
- Une phrase suppriméeSupprime la seconde phrase de l'article L. 2212-5 du code de la santé publique. art. 1er ter
- Refus : information immédiateRéécrit la clause de conscience : le médecin ou la sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse « doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus » et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser l'intervention. art. 2
- Répertoire des praticiensImpose aux agences régionales de santé de publier un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé et les structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse. art. 2
- Contraception d'urgenceRange le refus de « délivrer un moyen de contraception en urgence » parmi les refus de soins discriminatoires, dans le code de la santé publique comme dans le code de la sécurité sociale. art. 2 bis A
- Rapport sur l'entraveDemande au Gouvernement, dans un délai de six mois, un rapport sur l'application de la législation relative au « délit d'entrave » à l'interruption volontaire de grossesse. art. 2 bis
- Rapport d'évaluationDemande un second rapport, dans un délai d'un an à compter de la promulgation, sur l'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. art. 2 ter
- Gage financierCompense la charge pour les organismes de sécurité sociale « à due concurrence » par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. art. 3
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 8 octobre 2020 : 86 voix pour, 59 contre, 7 abstentions. Sept groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 3 | 6 | 1 |
| La République en Marche | 48 | 10 | 4 |
| Agir ensemble | 2 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 31 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 5 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le 8 octobre 2020 sur une proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement. Le texte a été adopté avec 86 votes pour, 59 contre et 7 abstentions. Les groupes LAREM, SOC, FI et EDS se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LR, DEM, UDI_I et NI se sont opposés. Ce vote reflète un clivage politique sur la question du droit à l'avortement. Le scrutin a eu lieu en première lecture.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du droit à l’avortement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Rien n’est plus précaire que les droits des femmes. La mort de la grande Ruth Bader Ginsburg est un énième signal d’alarme. Les lois liberticides en matière d’avortement adoptées ces dernières années aux États-Unis mais aussi en Europe, en sont autant d’autres. »
« Avec cette proposition de loi, nous abordons un thème sensible, qui mobilise des convictions aussi ancrées que diverses ; nous prolongeons un débat qui a résonné dans cet hémicycle il y a quarante-cinq ans et qui compte parmi ceux qui ont fait avancer la société française. »
« Une semaine après un travail intense et transpartisan en commission, cette séance est l’occasion, pour l’Assemblée nationale, de voter un texte ambitieux et attendu, et d’envoyer un signal fort sur l’exercice effectif du droit des femmes. »
« « J’ai beaucoup pleuré cette nuit-là. Assise sur un banc de l’hôpital, prostrée, anéantie, j’avais découvert l’oppression sous la forme la plus barbare. Un traumatisme. Mais je ne regrette rien. La biologie m’avait tendu un piège ; je l’avais déjoué. »
« Simone Veil, Françoise Giroud, Gisèle Halimi : autant de femmes qui se sont illustrées ces dernières décennies, chacune avec ses mots et sa sensibilité propre, mais aussi avec le même courage, pour que l’intervention volontaire de grossesse ne soit plus une pratique illégale, honteuse, inaccessible. »
« Je le précise d’emblée : les membres du groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés seront, en leur âme et conscience, libres de leur vote sur la proposition de loi. On peut lire différemment ce texte, selon ses opinions politiques, ses origines et ses croyances. »
« Le 26 novembre 1974, Simone Veil montait à cette tribune pour défendre son projet de loi visant à dépénaliser l’avortement. Elle ouvrait la voie à ce qui deviendra l’une des plus grandes avancées sociétales et sociales de notre pays. »
« Le 26 novembre 1974, ici même, Simone Veil concluait son discours par ces mots : « Je ne suis pas de ceux et de celles qui redoutent l’avenir. »
« Face au sujet qui nous occupe aujourd’hui, l’interruption volontaire de grossesse, nous devons faire preuve d’humilité. Le droit à l’avortement, entériné par la loi Veil, fut le fruit d’un combat difficile, et nous devons rester vigilants sur son effectivité. »
« Nous abordons un sujet grave, qui touche à l’intimité la plus profonde des femmes qui, aujourd’hui encore, ne sont pas pleinement reconnues par la République dans leur droit à disposer de leur corps. »
« Quarante-cinq ans après la loi Veil, fruit de longues luttes féministes, des avancées ont été progressivement obtenues en matière d’IVG au Parlement pour assurer une plus grande effectivité au droit à l’avortement : remboursement par la sécurité sociale puis gratuité, allongement du délai de recours… »
« …nous voici de nouveau réunis pour parler d’un sujet qui, non seulement me semble tout à fait éloigné des préoccupations majeures de nos concitoyens, mais qui va raviver des douleurs et qui va inutilement rouvrir des plaies. »
Le passage en commission
81 amendements examinés en commission, dont 20 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 81 amendements y ont été déposés, dont 20 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 20 adoptions qui est arrivé en séance, où 829 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 3 0 %
- EDS aucun sur 2 0 %
- SOC 10 sur 19 53 %
- DEM 2 sur 2 100 %
- LR aucun sur 30 0 %
- NI aucun sur 3 0 %
- LAREM 8 sur 16 50 %
- UDI_I aucun sur 5 0 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er bis Permet aux sages-femmes, quel que soit leur lieu d'exercice, de pratiquer l'interruption volontaire de grossesse, par voie chirurgicale seulement avant la fin de la dixième semaine de grossesse. 6 adoptés sur 13
- Après l’article 1er 4 adoptés sur 10
- Après l’article 2 3 adoptés sur 11
- Article 2 Oblige médecin ou sage-femme refusant une IVG à indiquer d'autres praticiens, et les agences régionales de santé à publier un répertoire des professionnels et structures consentants la pratiquant. 2 adoptés sur 19
- Article 2 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'application du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, avec le cas échéant des pistes d'amélioration. 2 adoptés sur 5
- Article 2 ter Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3383 ↗le rapport de commission n° 3879 ↗le rapport de commission n° 4985 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Remplace « douzième » par « quatorzième » au premier alinéa de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique et reformule un droit du deuxième alinéa. 13310 com. / 123 séance
Description : Remplace « douzième » par « quatorzième » au premier alinéa de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique et reformule un droit du deuxième alinéa.
133 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 123 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 30 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1 Mme Ménard rejeté L’article premier de ce texte relatif à l’avortement aurait été purement supprimé, son auteure jugeant qu’un tel acte ne doit pas être banalisé, dans un contexte où la loi bioéthique autorise déjà des avortements tardifs.
- n° 438 Mme Battistel SOC adopté Un décret devra préciser les conditions d’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment leur formation, l’expérience exigée et leur rémunération, cet amendement en reformulant les modalités.
Article 1er bisart. adopté Permet aux sages-femmes, quel que soit leur lieu d'exercice, de pratiquer l'interruption volontaire de grossesse, par voie chirurgicale seulement avant la fin de la dixième semaine de grossesse. 23213 com. / 219 séance
Permet aux sages-femmes, quel que soit leur lieu d'exercice, de pratiquer l'interruption volontaire de grossesse, par voie chirurgicale seulement avant la fin de la dixième semaine de grossesse.
232 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 219 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 30 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1 Mme Ménard rejeté L’article premier de ce texte relatif à l’avortement aurait été purement supprimé, son auteure jugeant qu’un tel acte ne doit pas être banalisé, dans un contexte où la loi bioéthique autorise déjà des avortements tardifs.
- n° 438 Mme Battistel SOC adopté Un décret devra préciser les conditions d’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment leur formation, l’expérience exigée et leur rémunération, cet amendement en reformulant les modalités.
Article 1er ter Aart. adopté Étend le tiers payant aux frais d'interruption volontaire de grossesse, pour la part de l'assurance maladie obligatoire, et soumet leur prise en charge au secret pour préserver l'anonymat. 11 com. / 0 séance
Étend le tiers payant aux frais d'interruption volontaire de grossesse, pour la part de l'assurance maladie obligatoire, et soumet leur prise en charge au secret pour préserver l'anonymat.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 30 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1 Mme Ménard rejeté L’article premier de ce texte relatif à l’avortement aurait été purement supprimé, son auteure jugeant qu’un tel acte ne doit pas être banalisé, dans un contexte où la loi bioéthique autorise déjà des avortements tardifs.
- n° 438 Mme Battistel SOC adopté Un décret devra préciser les conditions d’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment leur formation, l’expérience exigée et leur rémunération, cet amendement en reformulant les modalités.
Article 1er terart. adopté 735 com. / 68 séance
Texte de l'article
(nouveau) La seconde phrase de l’article L. 2212-5 du code de la santé publique est supprimée.
73 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 68 en séance.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 30 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1 Mme Ménard rejeté L’article premier de ce texte relatif à l’avortement aurait été purement supprimé, son auteure jugeant qu’un tel acte ne doit pas être banalisé, dans un contexte où la loi bioéthique autorise déjà des avortements tardifs.
- n° 438 Mme Battistel SOC adopté Un décret devra préciser les conditions d’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment leur formation, l’expérience exigée et leur rémunération, cet amendement en reformulant les modalités.
Article 2art. adopté Oblige médecin ou sage-femme refusant une IVG à indiquer d'autres praticiens, et les agences régionales de santé à publier un répertoire des professionnels et structures consentants la pratiquant. 13319 com. / 114 séance
Oblige médecin ou sage-femme refusant une IVG à indiquer d'autres praticiens, et les agences régionales de santé à publier un répertoire des professionnels et structures consentants la pratiquant.
133 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 114 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 6 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 4 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 2, qui abrogeait la clause de conscience propre à l’IVG : son auteur jugeait cette clause spécifique nécessaire et contestait l’idée qu’elle ferait double emploi avec la clause générale des médecins.
- n° 5 Mme Faucillon GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG : un médecin ou une sage-femme refusant l’intervention aurait dû, sans délai, en informer la patiente et lui indiquer des praticiens susceptibles de la pratiquer.
- n° 98 Mme Firmin Le Bodo adopté Un rapport d’évaluation sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse devra être remis au Parlement par le Gouvernement dans l’année suivant la promulgation de la loi.
Article 2 bis Aart. adopté Inclut le refus de délivrer une contraception d'urgence parmi les refus de soins discriminatoires interdits, et vise cet accès dans une disposition de sécurité sociale sur les soins. 213 com. / 18 séance
Inclut le refus de délivrer une contraception d'urgence parmi les refus de soins discriminatoires interdits, et vise cet accès dans une disposition de sécurité sociale sur les soins.
21 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 6 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 4 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 2, qui abrogeait la clause de conscience propre à l’IVG : son auteur jugeait cette clause spécifique nécessaire et contestait l’idée qu’elle ferait double emploi avec la clause générale des médecins.
- n° 5 Mme Faucillon GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG : un médecin ou une sage-femme refusant l’intervention aurait dû, sans délai, en informer la patiente et lui indiquer des praticiens susceptibles de la pratiquer.
- n° 98 Mme Firmin Le Bodo adopté Un rapport d’évaluation sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse devra être remis au Parlement par le Gouvernement dans l’année suivant la promulgation de la loi.
Article 2 bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'application du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, avec le cas échéant des pistes d'amélioration. 1645 com. / 159 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'application du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, avec le cas échéant des pistes d'amélioration.
164 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 159 en séance.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 6 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 4 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 2, qui abrogeait la clause de conscience propre à l’IVG : son auteur jugeait cette clause spécifique nécessaire et contestait l’idée qu’elle ferait double emploi avec la clause générale des médecins.
- n° 5 Mme Faucillon GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG : un médecin ou une sage-femme refusant l’intervention aurait dû, sans délai, en informer la patiente et lui indiquer des praticiens susceptibles de la pratiquer.
- n° 98 Mme Firmin Le Bodo adopté Un rapport d’évaluation sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse devra être remis au Parlement par le Gouvernement dans l’année suivant la promulgation de la loi.
Article 2 terart. adopté Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. 814 com. / 77 séance
Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse.
81 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 77 en séance.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 6 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 4 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 2, qui abrogeait la clause de conscience propre à l’IVG : son auteur jugeait cette clause spécifique nécessaire et contestait l’idée qu’elle ferait double emploi avec la clause générale des médecins.
- n° 5 Mme Faucillon GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG : un médecin ou une sage-femme refusant l’intervention aurait dû, sans délai, en informer la patiente et lui indiquer des praticiens susceptibles de la pratiquer.
- n° 98 Mme Firmin Le Bodo adopté Un rapport d’évaluation sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse devra être remis au Parlement par le Gouvernement dans l’année suivant la promulgation de la loi.
Article 3non mis aux voix Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 20 com. / 2 séance
Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.