Le parcours du texte
- 25 août 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 janvier 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2021 2e lecture Assemblée Modifié
- 19 janvier 2022 2e lecture Sénat Rejeté
- 20 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 10 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-295
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer le droit à l'avortement. Il s'agit d'une proposition de loi qui a été examinée en deuxième lecture.
- De douzième à quatorzièmeRemplace, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot « douzième » par le mot « quatorzième ». art. 1er
- Le mot « doit »Substitue, au deuxième alinéa du même article, le mot « doit » aux mots « a le droit d’ », et insère les mots « a le droit » après le mot « et ». art. 1er
- La sage-femme, profession médicaleRéécrit la fin du premier alinéa de l’article L. 2212-2 du code de la santé publique pour viser l’interruption pratiquée « par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice », l’interruption par voie chirurgicale ne pouvant alors avoir lieu que dans un établissement de santé. art. 1er bis
- Sept semaines par voie médicamenteusePrévoit que l’interruption volontaire de grossesse pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d’une convention peut être réalisée « jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse ». art. 1er bis
- Formation fixée par décretRenvoie à un décret les modalités de l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, « notamment les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, ainsi que leurs conditions de rémunération ». art. 1er bis
- Rapport sur les sages-femmesImpose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation, un rapport sur l’application de ces dispositions, comprenant le cas échéant des pistes d’amélioration. art. 1er bis
- Un répertoire des ARSImpose aux agences régionales de santé de publier un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé et les structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse, et pose que « l’accès à ce répertoire doit être libre et effectif ». art. 2
- Refus de contraception d’urgenceInsère au deuxième alinéa de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, après le mot « personne », les mots « y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence », et complète le 1° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale par les mots « y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence ». art. 2 bis A
- Rapport sur le délit d’entraveImpose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. art. 2 bis
- Évaluation de l’accès à l’IVGImpose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation, un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. art. 2 ter
- Un gage à due concurrenceCompense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. art. 3
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 30 novembre 2021 : 79 voix pour, 36 contre, 8 abstentions. Six groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 1 | 2 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 7 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 46 | 8 | 4 |
| Agir ensemble | 1 | 3 | 1 |
| UDI et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 7 | 4 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le 30 novembre 2021 sur une proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, en deuxième lecture. Le texte a été adopté avec 79 députés pour, 36 contre et 8 abstentions. Les groupes LAREM, DEM, SOC, NI et FI se sont prononcés pour, tandis que LR et AGIR-E se sont opposés. Ce vote reflète un clivage politique sur la question de la protection de la vie et des libertés individuelles. Le sujet du texte concerne les dispositions législatives encadrant l'avortement.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du droit à l’avortement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 1 er , conformément aux avis de l’Académie de médecine et du Collège national des gynécologues et obstétriciens français – CNGOF. »
« L’article 1 er prévoit l’allongement de la durée d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines. Nous avons eu l’occasion de le dire : à ce stade du développement, le crâne du fœtus est ossifié et, dans le cadre légal, seules les IVG chirurgicales peuvent être pratiquées. »
« Si nous répondons aux arguments que vous présentez à l’appui de ces amendements, nous ne le ferons pas systématiquement par la suite. Revenons sur l’allongement des délais de recours à l’IVG que nous défendons dans cette proposition de loi. »
« Chers collègues, nous l’avons longuement rappelé hier lors de la discussion générale : cette proposition de loi est le fruit de travaux menés sur le terrain par la DDF. »
« Pensez-vous qu’il soit plus traumatisant, pour une femme souhaitant recourir à un avortement, de ne pas pouvoir le faire ou de devoir le faire entre douze et quatorze semaines ? Nous pensons qu’il est plus traumatisant de ne pas pouvoir le faire. »
« Vous en êtes presque touchant, monsieur le député Hetzel ! Vous vous présentez quasiment comme un grand défenseur de l’accès à l’IVG, en nous expliquant qu’il est fondamental que les femmes puissent y avoir accès dans de bonnes conditions. »
« …nous répétant qu’une IVG est traumatisante. Mettre fin à une grossesse a des conséquences, nous ne le nions pas, il faut effectivement extraire un fœtus, mais à un moment il faut arrêter de se lancer, chaque fois qu’on défend un amendement, dans ces descriptions qui ne servent à rien. »
« La formation, la qualification d’une sage-femme n’étant pas celles d’un médecin, il est totalement inconcevable qu’elle puisse accomplir un acte à caractère chirurgical. »
« Depuis tout à l’heure je me tais, mais je voudrais tout de même intervenir. Vous considérez que vous ne méprisez pas la profession des sages-femmes, chers collègues, mais vous ne la connaissez pas. »
« Le groupe Agir ensemble fonctionnant selon le principe de la liberté de vote, je m’exprime ici en mon nom personnel. Cet article permettra de rendre plus effectif le droit à l’avortement. »
Le passage en commission
81 amendements examinés en commission, dont 20 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 81 amendements y ont été déposés, dont 20 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 20 adoptions qui est arrivé en séance, où 829 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 3 0 %
- EDS aucun sur 2 0 %
- SOC 10 sur 19 53 %
- DEM 2 sur 2 100 %
- LR aucun sur 30 0 %
- NI aucun sur 3 0 %
- LAREM 8 sur 16 50 %
- UDI_I aucun sur 5 0 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er bis Étend aux sages-femmes l'interruption volontaire de grossesse chirurgicale, en établissement de santé, permet l'interruption médicamenteuse conventionnée jusqu'à la fin de la septième semaine, impose un rapport au Parlement. 6 adoptés sur 13
- Après l’article 1er 4 adoptés sur 10
- Après l’article 2 3 adoptés sur 11
- Article 2 Charge les agences régionales de santé de publier un répertoire, librement accessible, des professionnels de santé et structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse qui y consentent. 2 adoptés sur 19
- Article 2 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'application du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, avec le cas échéant des pistes d'amélioration. 2 adoptés sur 5
- Article 2 ter Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3383 ↗le rapport de commission n° 3879 ↗le rapport de commission n° 4985 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Remplace « douzième » par « quatorzième » au premier alinéa de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique et reformule un droit du deuxième alinéa. 13310 com. / 123 séance
Description : Remplace « douzième » par « quatorzième » au premier alinéa de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique et reformule un droit du deuxième alinéa.
133 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 123 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 30 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1 Mme Ménard rejeté L’article premier de ce texte relatif à l’avortement aurait été purement supprimé, son auteure jugeant qu’un tel acte ne doit pas être banalisé, dans un contexte où la loi bioéthique autorise déjà des avortements tardifs.
- n° 438 Mme Battistel SOC adopté Un décret devra préciser les conditions d’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment leur formation, l’expérience exigée et leur rémunération, cet amendement en reformulant les modalités.
Article 1er bisart. adopté Étend aux sages-femmes l'interruption volontaire de grossesse chirurgicale, en établissement de santé, permet l'interruption médicamenteuse conventionnée jusqu'à la fin de la septième semaine, impose un rapport au Parlement. 23213 com. / 219 séance
Étend aux sages-femmes l'interruption volontaire de grossesse chirurgicale, en établissement de santé, permet l'interruption médicamenteuse conventionnée jusqu'à la fin de la septième semaine, impose un rapport au Parlement.
232 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 219 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 30 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1 Mme Ménard rejeté L’article premier de ce texte relatif à l’avortement aurait été purement supprimé, son auteure jugeant qu’un tel acte ne doit pas être banalisé, dans un contexte où la loi bioéthique autorise déjà des avortements tardifs.
- n° 438 Mme Battistel SOC adopté Un décret devra préciser les conditions d’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment leur formation, l’expérience exigée et leur rémunération, cet amendement en reformulant les modalités.
Article 1er ter Aart. adopté 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 30 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1 Mme Ménard rejeté L’article premier de ce texte relatif à l’avortement aurait été purement supprimé, son auteure jugeant qu’un tel acte ne doit pas être banalisé, dans un contexte où la loi bioéthique autorise déjà des avortements tardifs.
- n° 438 Mme Battistel SOC adopté Un décret devra préciser les conditions d’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment leur formation, l’expérience exigée et leur rémunération, cet amendement en reformulant les modalités.
Article 1er terart. adopté 735 com. / 68 séance
Texte de l'article
La seconde phrase de l’article L. 2212-5 du code de la santé publique est supprimée.
73 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 68 en séance.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 30 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1 Mme Ménard rejeté L’article premier de ce texte relatif à l’avortement aurait été purement supprimé, son auteure jugeant qu’un tel acte ne doit pas être banalisé, dans un contexte où la loi bioéthique autorise déjà des avortements tardifs.
- n° 438 Mme Battistel SOC adopté Un décret devra préciser les conditions d’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment leur formation, l’expérience exigée et leur rémunération, cet amendement en reformulant les modalités.
Article 2art. adopté Charge les agences régionales de santé de publier un répertoire, librement accessible, des professionnels de santé et structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse qui y consentent. 13319 com. / 114 séance
Charge les agences régionales de santé de publier un répertoire, librement accessible, des professionnels de santé et structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse qui y consentent.
133 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 114 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 6 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 4 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 2, qui abrogeait la clause de conscience propre à l’IVG : son auteur jugeait cette clause spécifique nécessaire et contestait l’idée qu’elle ferait double emploi avec la clause générale des médecins.
- n° 5 Mme Faucillon GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG : un médecin ou une sage-femme refusant l’intervention aurait dû, sans délai, en informer la patiente et lui indiquer des praticiens susceptibles de la pratiquer.
- n° 98 Mme Firmin Le Bodo adopté Un rapport d’évaluation sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse devra être remis au Parlement par le Gouvernement dans l’année suivant la promulgation de la loi.
Article 2 bis Aart. adopté Description : Inscrit le refus de délivrer un moyen de contraception en urgence dans le code de la santé publique, et son accès dans celui de la sécurité sociale. 213 com. / 18 séance
Description : Inscrit le refus de délivrer un moyen de contraception en urgence dans le code de la santé publique, et son accès dans celui de la sécurité sociale.
21 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 6 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 4 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 2, qui abrogeait la clause de conscience propre à l’IVG : son auteur jugeait cette clause spécifique nécessaire et contestait l’idée qu’elle ferait double emploi avec la clause générale des médecins.
- n° 5 Mme Faucillon GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG : un médecin ou une sage-femme refusant l’intervention aurait dû, sans délai, en informer la patiente et lui indiquer des praticiens susceptibles de la pratiquer.
- n° 98 Mme Firmin Le Bodo adopté Un rapport d’évaluation sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse devra être remis au Parlement par le Gouvernement dans l’année suivant la promulgation de la loi.
Article 2 bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'application du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, avec le cas échéant des pistes d'amélioration. 1645 com. / 159 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'application du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, avec le cas échéant des pistes d'amélioration.
164 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 159 en séance.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 6 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 4 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 2, qui abrogeait la clause de conscience propre à l’IVG : son auteur jugeait cette clause spécifique nécessaire et contestait l’idée qu’elle ferait double emploi avec la clause générale des médecins.
- n° 5 Mme Faucillon GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG : un médecin ou une sage-femme refusant l’intervention aurait dû, sans délai, en informer la patiente et lui indiquer des praticiens susceptibles de la pratiquer.
- n° 98 Mme Firmin Le Bodo adopté Un rapport d’évaluation sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse devra être remis au Parlement par le Gouvernement dans l’année suivant la promulgation de la loi.
Article 2 terart. adopté Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. 814 com. / 77 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse.
81 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 77 en séance.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 6 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 4 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 2, qui abrogeait la clause de conscience propre à l’IVG : son auteur jugeait cette clause spécifique nécessaire et contestait l’idée qu’elle ferait double emploi avec la clause générale des médecins.
- n° 5 Mme Faucillon GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG : un médecin ou une sage-femme refusant l’intervention aurait dû, sans délai, en informer la patiente et lui indiquer des praticiens susceptibles de la pratiquer.
- n° 98 Mme Firmin Le Bodo adopté Un rapport d’évaluation sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse devra être remis au Parlement par le Gouvernement dans l’année suivant la promulgation de la loi.
Article 3non mis aux voix Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 20 com. / 2 séance
Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.