Amendement n° 5 · ART. 2, déposé par Mme Faucillon GDR +14 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG : un médecin ou une sage-femme refusant l’intervention aurait dû, sans délai, en informer la patiente et lui indiquer des praticiens susceptibles de la pratiquer.
Texte exact de l'amendement
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Chaque médecin bénéficie d’une clause de conscience générale qui lui permet de refuser de pratiquer tout acte médical. En plus de cette dernière, et depuis la promulgation de la loi Veil, chaque médecin bénéficie en plus d’une clause de conscience spécifique qui lui permet de refuser de pratiquer une intervention volontaire de grossesse. Nous ne remettons pas en cause son utilité politique et sociale au moment précis de la promulgation de la loi Veil. Il nous semble désormais que plus rien ne justifie le maintien de cette clause de conscience spécifique, qui continue de faire de l’IVG un droit à part. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette clause de conscience spécifique constitue une entorse au principe de neutralité du service public. Enfin, cet amendement vise à se conformer à la recommandation n°24 du Comité sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes qui souligne la nécessité, lorsque des professionnels refusent de pratiquer des actes concernant la reproduction allant à l’encontre de leurs convictions, de faire en sorte que les femmes soient adressées à des confrères
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 août 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 janvier 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2021 2e lecture Assemblée Modifié
- 19 janvier 2022 2e lecture Sénat Rejeté
- 20 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 10 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-295
Ce que change ce texte
Ce texte de loi modifie les dispositions légales relatives à l'avortement en France. Il prolonge le délai légal pour accéder à une interruption volontaire de grossesse, en modifiant la limite de la grossesse à partir de laquelle l'avortement est autorisé. Il précise également les obligations des professionnels de santé concernant l'information des patientes en cas de refus de pratiquer une IVG. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, afin de couvrir les coûts liés à la prise en charge de ces interventions.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Allongement du délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines Adopté
Le délai pendant lequel une IVG peut être pratiquée passe de 12 à 14 semaines de grossesse.
En vigueur depuis la promulgation.
- IVG instrumentale par les sages-femmes Adopté
Autorisation, pour les sages-femmes, de pratiquer des IVG instrumentales (par voie chirurgicale) sous anesthésie locale, jusque-là réservées aux médecins.
Mesure maintenue, encadrée par la loi.
- Suppression du délai de réflexion de deux jours Adopté
Suppression du délai de réflexion de deux jours imposé après un entretien psychosocial préalable à l'IVG.
Maintenu dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 29 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 1 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Non inscrit | 6 | 5 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5 en séance (Renforcement du droit à l’avortement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ces amendements sont en discussion commune, cependant je fais remarquer que l’amendement que je propose vise à rétablir la suppression de la clause spécifique de conscience. Il est donc entièrement opposé à l’amendement n o 43 que Mme Ménard vient de défendre. […] Le mot « commun » peut créer une ambiguïté. […] Nous sommes désormais capables de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG : la société y est largement prête. Cela permettrait de faire avancer les droits des femmes et de lever partiellement le tabou qui continue d’entourer cet acte. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du droit à l’avortement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « En définitive, si la liberté d’avorter en France n’est pas remise en cause à ce jour, un faisceau de facteurs […] peut contribuer à la difficulté de sa réalisation durant le délai légal autorisé, conduisant ainsi des femmes à ne pas pouvoir réaliser leur décision personnelle, sauf à solliciter un… »
« Cette proposition de loi continue aujourd’hui son parcours… atypique. Cosignée par des députés provenant de huit groupes parlementaires, soutenue initialement par le groupe Écologie démocratie solidarité, qui y a consacré son unique journée d’initiative parlementaire, elle a ensuite été, grâce à ces… »
« Pour celles et ceux qui n’ont jamais vécu de grossesse non désirée, il est difficile d’imaginer la détresse, la culpabilité, la peur que certaines femmes peuvent ressentir. »
« Nous examinons aujourd’hui pour la troisième fois ce texte sur l’allongement du délai d’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Depuis le début de ce débat, l’espace politique et médiatique se trouve, quant à lui, saturé par les propos sexistes et nauséabonds. »
« Nous entamons la dernière ligne droite pour enfin adopter cette proposition de loi qui aura suivi un parcours législatif chaotique mais aura néanmoins abouti. »