Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 2 mars 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 23 février 2022 · adopté · 135 pour, 47 contre, 9 abstentionsTexte promulgué le 2 mars 2022. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à renforcer le droit à l'avortement. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des aspects juridiques et organisationnels liés à l'avortement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 23 février 2022 : 135 voix pour, 47 contre, 9 abstentions. Sept groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 août 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 janvier 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2021 2e lecture Assemblée Modifié
- 19 janvier 2022 2e lecture Sénat Rejeté
- 20 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 10 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-295
Comprendre les votes
19 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (19)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 8 octobre 2020 l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture). 86 pour · 59 contre · 7 abst. Adopté
- 8 octobre 2020 l'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 1er de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture). 70 pour · 99 contre · 14 abst. Rejeté
- 8 octobre 2020 l'article 1er de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture). 102 pour · 65 contre · 11 abst. Adopté
- 8 octobre 2020 l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture). 77 pour · 53 contre · 2 abst. Adopté
- 8 octobre 2020 l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture). 80 pour · 59 contre · 3 abst. Adopté
- 8 octobre 2020 l'amendement n° 98 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 2 bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture). 73 pour · 44 contre · 11 abst. Adopté
- 29 novembre 2021 la motion de rejet préalable, déposée par M. Son-Forget, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture). 10 pour · 82 contre · 1 abst. Rejeté
- 30 novembre 2021 l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture). 79 pour · 36 contre · 8 abst. Adopté
- 30 novembre 2021 l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture). 63 pour · 30 contre · 6 abst. Adopté
- 30 novembre 2021 l'amendement n° 438 de Mme Battistel à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture). 41 pour · 13 contre · 2 abst. Adopté
- 30 novembre 2021 l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture). 42 pour · 14 contre Adopté
- 30 novembre 2021 l'amendement de suppression n° 4 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture). 28 pour · 61 contre · 3 abst. Rejeté
- 30 novembre 2021 l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture). 63 pour · 6 contre · 20 abst. Adopté
- 10 février 2022 l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture). 46 pour · 13 contre · 2 abst. Adopté
- 10 février 2022 l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture). 41 pour · 16 contre · 2 abst. Adopté
- 10 février 2022 l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture). 33 pour · 8 contre Adopté
- 10 février 2022 l'amendement n° 5 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture). 15 pour · 39 contre · 1 abst. Rejeté
- 23 février 2022 l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive). 135 pour · 47 contre · 9 abst. Adopté
- 23 février 2022 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Emmanuelle Ménard, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive). 20 pour · 120 contre · 1 abst. Rejeté
Comprendre le vote
Scrutin sur une proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, adoptée le 23 février 2022. Le texte a été approuvé par 135 députés, contre 47, avec 9 abstentions. LAREM, DEM, SOC, NI et FI se sont prononcés en faveur de l’adoption, tandis que LR et UDI_I s’y sont opposés. NI a été divisé sur le vote. Le scrutin a mis en évidence un clivage entre groupes politiques sur la question du droit à l'avortement.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Près d’une femme sur trois a recours à l’avortement au cours de sa vie. Pour autant, en dépit des nombreuses avancées obtenues depuis l’entrée en vigueur de la loi Veil,le droit à l’av ortement doit encore être conforté et son accès, mieux garanti. Les professionnel.le.s de santé, comme l’ensemble d es personnes œuvrant pour l’accès des femmes aux droits sexuels et reproductifs, alertent depuis de nombreuses années sur les obstacles à la pleine effectivité de ce droit fondamental. Selon l’enquête commandée par l’ancienne ministre d es solidarités et de la santé aux agences régionales de santé et réalisée entre mai et juillet 2019, le délai s’écoulant entre la première demande en vue d’une IVG et la réalisation effective de l’acte est en moyenne de 7,4 jours en France. En dépit de ces données satisfaisantes, l’e nquête révèle également que « si la plupart des ARS ne déclarent pas de difficulté majeure d’accès à l’IVG qui serait spécifiquement liée à l’exercice d ’une clause de conscience, il est relevé des difficultés d’accès voire des refus ponctuels de prise en charge des IVG tardives », c’est-à-dire au -delà de dix semaines de grossesse. Selon la DREES, ces IVG tardives n’ont représenté que 5 % des IVG pratiquées en France en 2017. Pour autant, les propos du président du Syndicat national des gynécologues obstétricien.ne.s français.e.s qualifiant l’avortement d’homicide fin 2018 et la menace du même syndicat, en 2019, de faire la grève des IVG pour se f…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
- Article 2 L’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrase s ainsi rédigées : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer l’intéressée sans délai dudit refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon l es modalités prévues à l’article L. 2212-2. »…
- Article 3 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 81 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 20 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
910 amendements ont été déposés sur ce texte (81 en commission, 829 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 36 Adoptés
- 413 Rejetés
- 69 Devenus sans objet
- 203 Non défendus
- 75 Retirés
- 11 Irrecevables (article 40)
- 103 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Avant l'article premier 1 amendement
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article premier 133 amendements 3 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 1ER bis 232 amendements 11 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 1ER ter 73 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 1ER ter A 1 amendement 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article premier 26 amendements 4 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 1ER bis 2 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 2 133 amendements 6 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 2 bis 164 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 2 bis A 21 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 2 ter 81 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 2 22 amendements 4 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 2 bis 16 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 2 ter 1 amendement
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 3 2 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Titre 2 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (5)
- 8 octobre 2020 l'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 1er de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture). 70 pour · 99 contre Rejeté
- 8 octobre 2020 l'amendement n° 98 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 2 bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture). 73 pour · 44 contre Adopté
- 30 novembre 2021 l'amendement n° 438 de Mme Battistel à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture). 41 pour · 13 contre Adopté
- 30 novembre 2021 l'amendement de suppression n° 4 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture). 28 pour · 61 contre Rejeté
- 10 février 2022 l'amendement n° 5 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture). 15 pour · 39 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (46)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 2 mars 2022 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2022-295 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)