droit à l’avortement

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 2 mars 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 23 février 2022 · adopté · 135 pour, 47 contre, 9 abstentions

Autrice : Albane GaillotEDS · avec 46 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 2 mars 2022. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à renforcer le droit à l'avortement. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des aspects juridiques et organisationnels liés à l'avortement.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 23 février 2022 : 135 voix pour, 47 contre, 9 abstentions. Sept groupes ont voté pour et deux ont voté contre.

Déposée le : 25 août 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3292
Dossier législatif : DLR5L15N40346

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 25 août 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 20 janvier 2021 1re lecture Sénat Rejeté
  3. 19 janvier 2022 2e lecture Sénat Rejeté
  4. 20 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
  5. 16 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté

Comprendre les votes

19 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (19)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI15GDR28SOC18LT57DEM268LREM22AGIR19UDI101LR23NIdivisé
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Scrutin sur une proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, adoptée le 23 février 2022. Le texte a été approuvé par 135 députés, contre 47, avec 9 abstentions. LAREM, DEM, SOC, NI et FI se sont prononcés en faveur de l’adoption, tandis que LR et UDI_I s’y sont opposés. NI a été divisé sur le vote. Le scrutin a mis en évidence un clivage entre groupes politiques sur la question du droit à l'avortement.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Près d’une femme sur trois a recours à l’avortement au cours de sa vie. Pour autant, en dépit des nombreuses avancées obtenues depuis l’entrée en vigueur de la loi Veil,le droit à l’av ortement doit encore être conforté et son accès, mieux garanti. Les professionnel.le.s de santé, comme l’ensemble d es personnes œuvrant pour l’accès des femmes aux droits sexuels et reproductifs, alertent depuis de nombreuses années sur les obstacles à la pleine effectivité de ce droit fondamental. Selon l’enquête commandée par l’ancienne ministre d es solidarités et de la santé aux agences régionales de santé et réalisée entre mai et juillet 2019, le délai s’écoulant entre la première demande en vue d’une IVG et la réalisation effective de l’acte est en moyenne de 7,4 jours en France. En dépit de ces données satisfaisantes, l’e nquête révèle également que « si la plupart des ARS ne déclarent pas de difficulté majeure d’accès à l’IVG qui serait spécifiquement liée à l’exercice d ’une clause de conscience, il est relevé des difficultés d’accès voire des refus ponctuels de prise en charge des IVG tardives », c’est-à-dire au -delà de dix semaines de grossesse. Selon la DREES, ces IVG tardives n’ont représenté que 5 % des IVG pratiquées en France en 2017. Pour autant, les propos du président du Syndicat national des gynécologues obstétricien.ne.s français.e.s qualifiant l’avortement d’homicide fin 2018 et la menace du même syndicat, en 2019, de faire la grève des IVG pour se f…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
  • Article 2 L’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrase s ainsi rédigées : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer l’intéressée sans délai dudit refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon l es modalités prévues à l’article L. 2212-2. »…
  • Article 3 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 81 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 20 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

910 amendements ont été déposés sur ce texte (81 en commission, 829 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 36 Adoptés
  • 413 Rejetés
  • 69 Devenus sans objet
  • 203 Non défendus
  • 75 Retirés
  • 11 Irrecevables (article 40)
  • 103 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Avant l'article premier 1 amendement

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article premier 133 amendements 3 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 1ER bis 232 amendements 11 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 1ER ter 73 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 1ER ter A 1 amendement 1 adopté

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article premier 26 amendements 4 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 1ER bis 2 amendements 1 adopté

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 2 133 amendements 6 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 2 bis 164 amendements 2 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 2 bis A 21 amendements 1 adopté

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 2 ter 81 amendements 1 adopté

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 2 22 amendements 4 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 2 bis 16 amendements 1 adopté

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 2 ter 1 amendement

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 3 2 amendements 1 adopté

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Titre 2 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (5)

Pour aller plus loin