Le parcours du texte
- 25 août 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 janvier 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2021 2e lecture Assemblée Modifié
- 19 janvier 2022 2e lecture Sénat Rejeté
- 20 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 10 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-295
Ce que change ce texte
Ce texte de loi modifie les dispositions légales relatives à l'avortement en France. Il prolonge le délai légal pour accéder à une interruption volontaire de grossesse, en modifiant la limite de la grossesse à partir de laquelle l'avortement est autorisé. Il précise également les obligations des professionnels de santé concernant l'information des patientes en cas de refus de pratiquer une IVG. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, afin de couvrir les coûts liés à la prise en charge de ces interventions.
Les moyens du texte, et leur sort
- Allongement du délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines Adopté
Le délai pendant lequel une IVG peut être pratiquée passe de 12 à 14 semaines de grossesse.
En vigueur depuis la promulgation.
- IVG instrumentale par les sages-femmes Adopté
Autorisation, pour les sages-femmes, de pratiquer des IVG instrumentales (par voie chirurgicale) sous anesthésie locale, jusque-là réservées aux médecins.
Mesure maintenue, encadrée par la loi.
- Suppression du délai de réflexion de deux jours Adopté
Suppression du délai de réflexion de deux jours imposé après un entretien psychosocial préalable à l'IVG.
Maintenu dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 45 | 10 | 2 |
| Agir ensemble | 2 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 29 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 5 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Olivier Falorni LT Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jeanine Dubié LT Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du droit à l’avortement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Rien n’est plus précaire que les droits des femmes. La mort de la grande Ruth Bader Ginsburg est un énième signal d’alarme. Les lois liberticides en matière d’avortement adoptées ces dernières années aux États-Unis mais aussi en Europe, en sont autant d’autres. »
« Avec cette proposition de loi, nous abordons un thème sensible, qui mobilise des convictions aussi ancrées que diverses ; nous prolongeons un débat qui a résonné dans cet hémicycle il y a quarante-cinq ans et qui compte parmi ceux qui ont fait avancer la société française. »
« Une semaine après un travail intense et transpartisan en commission, cette séance est l’occasion, pour l’Assemblée nationale, de voter un texte ambitieux et attendu, et d’envoyer un signal fort sur l’exercice effectif du droit des femmes. »
« « J’ai beaucoup pleuré cette nuit-là. Assise sur un banc de l’hôpital, prostrée, anéantie, j’avais découvert l’oppression sous la forme la plus barbare. Un traumatisme. Mais je ne regrette rien. La biologie m’avait tendu un piège ; je l’avais déjoué. »
« Simone Veil, Françoise Giroud, Gisèle Halimi : autant de femmes qui se sont illustrées ces dernières décennies, chacune avec ses mots et sa sensibilité propre, mais aussi avec le même courage, pour que l’intervention volontaire de grossesse ne soit plus une pratique illégale, honteuse, inaccessible. »
« Je le précise d’emblée : les membres du groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés seront, en leur âme et conscience, libres de leur vote sur la proposition de loi. On peut lire différemment ce texte, selon ses opinions politiques, ses origines et ses croyances. »
« Le 26 novembre 1974, Simone Veil montait à cette tribune pour défendre son projet de loi visant à dépénaliser l’avortement. Elle ouvrait la voie à ce qui deviendra l’une des plus grandes avancées sociétales et sociales de notre pays. »
« Le 26 novembre 1974, ici même, Simone Veil concluait son discours par ces mots : « Je ne suis pas de ceux et de celles qui redoutent l’avenir. »
« Face au sujet qui nous occupe aujourd’hui, l’interruption volontaire de grossesse, nous devons faire preuve d’humilité. Le droit à l’avortement, entériné par la loi Veil, fut le fruit d’un combat difficile, et nous devons rester vigilants sur son effectivité. »
« Nous abordons un sujet grave, qui touche à l’intimité la plus profonde des femmes qui, aujourd’hui encore, ne sont pas pleinement reconnues par la République dans leur droit à disposer de leur corps. »
« Quarante-cinq ans après la loi Veil, fruit de longues luttes féministes, des avancées ont été progressivement obtenues en matière d’IVG au Parlement pour assurer une plus grande effectivité au droit à l’avortement : remboursement par la sécurité sociale puis gratuité, allongement du délai de recours… »
« …nous voici de nouveau réunis pour parler d’un sujet qui, non seulement me semble tout à fait éloigné des préoccupations majeures de nos concitoyens, mais qui va raviver des douleurs et qui va inutilement rouvrir des plaies. »
Le passage en commission
81 amendements examinés en commission, dont 20 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 81 amendements y ont été déposés, dont 20 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 20 adoptions qui est arrivé en séance, où 829 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 3 0 %
- EDS aucun sur 2 0 %
- SOC 10 sur 19 53 %
- DEM 2 sur 2 100 %
- LR aucun sur 30 0 %
- NI aucun sur 3 0 %
- LAREM 8 sur 16 50 %
- UDI_I aucun sur 5 0 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er bis Permet aux sages-femmes, quel que soit leur lieu d'exercice, de pratiquer l'interruption volontaire de grossesse, par voie chirurgicale seulement avant la fin de la dixième semaine de grossesse. 6 adoptés sur 13
- Après l’article 1er 4 adoptés sur 10
- Après l’article 2 3 adoptés sur 11
- Article 2 Oblige médecin ou sage-femme refusant une IVG à indiquer d'autres praticiens, et les agences régionales de santé à publier un répertoire des professionnels et structures consentants la pratiquant. 2 adoptés sur 19
- Article 2 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'application du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, avec le cas échéant des pistes d'amélioration. 2 adoptés sur 5
- Article 2 ter Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3383 ↗le rapport de commission n° 3879 ↗le rapport de commission n° 4985 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Remplace « douzième » par « quatorzième » au premier alinéa de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique et reformule un droit du deuxième alinéa. 13310 com. / 123 séance
Description : Remplace « douzième » par « quatorzième » au premier alinéa de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique et reformule un droit du deuxième alinéa.
133 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 123 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er bis Permet aux sages-femmes, quel que soit leur lieu d'exercice, de pratiquer l'interruption volontaire de grossesse, par voie chirurgicale seulement avant la fin de la dixième semaine de grossesse. 23213 com. / 219 séance
Permet aux sages-femmes, quel que soit leur lieu d'exercice, de pratiquer l'interruption volontaire de grossesse, par voie chirurgicale seulement avant la fin de la dixième semaine de grossesse.
232 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 219 en séance, dont 5 adoptés.
Article 1er ter A Étend le tiers payant aux frais d'interruption volontaire de grossesse, pour la part de l'assurance maladie obligatoire, et soumet leur prise en charge au secret pour préserver l'anonymat. 11 com. / 0 séance
Étend le tiers payant aux frais d'interruption volontaire de grossesse, pour la part de l'assurance maladie obligatoire, et soumet leur prise en charge au secret pour préserver l'anonymat.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 1er ter 735 com. / 68 séance
Texte de l'article
(nouveau) La seconde phrase de l’article L. 2212-5 du code de la santé publique est supprimée.
73 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 68 en séance.
Article 2 Oblige médecin ou sage-femme refusant une IVG à indiquer d'autres praticiens, et les agences régionales de santé à publier un répertoire des professionnels et structures consentants la pratiquant. 13319 com. / 114 séance
Oblige médecin ou sage-femme refusant une IVG à indiquer d'autres praticiens, et les agences régionales de santé à publier un répertoire des professionnels et structures consentants la pratiquant.
133 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 114 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 bis A Inclut le refus de délivrer une contraception d'urgence parmi les refus de soins discriminatoires interdits, et vise cet accès dans une disposition de sécurité sociale sur les soins. 213 com. / 18 séance
Inclut le refus de délivrer une contraception d'urgence parmi les refus de soins discriminatoires interdits, et vise cet accès dans une disposition de sécurité sociale sur les soins.
21 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance.
Article 2 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'application du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, avec le cas échéant des pistes d'amélioration. 1645 com. / 159 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'application du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, avec le cas échéant des pistes d'amélioration.
164 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 159 en séance.
Article 2 ter Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. 814 com. / 77 séance
Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse.
81 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 77 en séance.
Article 3 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 20 com. / 2 séance
Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.