Le parcours du texte
- 25 août 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 janvier 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2021 2e lecture Assemblée Modifié
- 19 janvier 2022 2e lecture Sénat Rejeté
- 20 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 10 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-295
Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à renforcer le droit à l'avortement. Il s'agit d'une proposition de loi qui a fait l'objet d'une nouvelle lecture.
- Douzième devient quatorzièmeRemplace le mot « douzième » par le mot « quatorzième » dans l’intitulé du chapitre du code de la santé publique relatif à l’interruption volontaire de grossesse et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1 du même code. art. 1er
- « doit » remplace « a le droit »Réécrit le deuxième alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique : les mots « a le droit d’ » y sont remplacés par le mot « doit », et les mots « a le droit » insérés après le mot « et ». art. 1er
- Les sages-femmes admisesInscrit à l’article L. 2212-2 du code de la santé publique que l’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée par une sage-femme, « profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce », et impose l’établissement de santé lorsque celle-ci la réalise par voie chirurgicale. art. 1er bis
- Consultations à distanceInsère au second alinéa du même article L. 2212-2 les mots « dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, », après le mot « privé, ». art. 1er bis
- Septième semaine par voie médicamenteusePrévoit que l’interruption volontaire de grossesse pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre de la convention mentionnée au même alinéa peut être réalisée « jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse ». art. 1er bis
- Décret sur les sages-femmesRenvoie à un décret les modalités de l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale : organisation des établissements de santé, formation exigée, expériences attendues et conditions de rémunération. art. 1er bis
- Bilan de la compétence chirurgicaleImpose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation, un rapport sur l’application de cette extension de compétence, comprenant le cas échéant des pistes d’amélioration. art. 1er bis
- Répertoire des praticiensCharge les agences régionales de santé de publier un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé et les structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 2212-2, dont l’accès « doit être libre et effectif ». art. 2
- Contraception d’urgenceFait figurer expressément le refus de délivrer un moyen de contraception en urgence au deuxième alinéa de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, et l’accès à un tel moyen au 1° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale. art. 2 bis A
- Rapport sur le délit d’entraveImpose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, assorti le cas échéant de propositions d’amélioration. art. 2 bis
- Évaluation de l’accès à l’IVGImpose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. art. 2 ter
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 10 février 2022 : 46 voix pour, 13 contre, 2 abstentions. Six groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 30 | 2 | 2 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 6 | 5 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Brigitte Kuster LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le 10 février 2022 sur une proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement. Le texte a été adopté avec 46 votes pour, 13 contre et 2 abstentions. Les groupes LAREM et NI se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LR s'est opposé. Le groupe NI est divisé sur ce vote. Le scrutin reflète un clivage politique entre les partis favorables à une meilleure protection du droit à l'avortement et ceux qui s'y opposent.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du droit à l’avortement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « En définitive, si la liberté d’avorter en France n’est pas remise en cause à ce jour, un faisceau de facteurs […] peut contribuer à la difficulté de sa réalisation durant le délai légal autorisé, conduisant ainsi des femmes à ne pas pouvoir réaliser leur décision personnelle, sauf à solliciter un… »
« Cette proposition de loi continue aujourd’hui son parcours… atypique. Cosignée par des députés provenant de huit groupes parlementaires, soutenue initialement par le groupe Écologie démocratie solidarité, qui y a consacré son unique journée d’initiative parlementaire, elle a ensuite été, grâce à ces… »
« Pour celles et ceux qui n’ont jamais vécu de grossesse non désirée, il est difficile d’imaginer la détresse, la culpabilité, la peur que certaines femmes peuvent ressentir. »
« Nous examinons aujourd’hui pour la troisième fois ce texte sur l’allongement du délai d’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Depuis le début de ce débat, l’espace politique et médiatique se trouve, quant à lui, saturé par les propos sexistes et nauséabonds. »
« Nous entamons la dernière ligne droite pour enfin adopter cette proposition de loi qui aura suivi un parcours législatif chaotique mais aura néanmoins abouti. »
Le passage en commission
81 amendements examinés en commission, dont 20 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 81 amendements y ont été déposés, dont 20 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 20 adoptions qui est arrivé en séance, où 829 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 3 0 %
- EDS aucun sur 2 0 %
- SOC 10 sur 19 53 %
- DEM 2 sur 2 100 %
- LR aucun sur 30 0 %
- NI aucun sur 3 0 %
- LAREM 8 sur 16 50 %
- UDI_I aucun sur 5 0 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er bis Étend aux sages-femmes l'interruption volontaire de grossesse chirurgicale, en établissement de santé, permet la voie médicamenteuse conventionnée jusqu'à la fin de la septième semaine, et impose un rapport. 6 adoptés sur 13
- Après l’article 1er 4 adoptés sur 10
- Après l’article 2 3 adoptés sur 11
- Article 2 Charge les agences régionales de santé de publier un répertoire, librement accessible, des professionnels de santé et structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse qui y consentent. 2 adoptés sur 19
- Article 2 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, avec d'éventuelles propositions d'amélioration. 2 adoptés sur 5
- Article 2 ter Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3383 ↗le rapport de commission n° 3879 ↗le rapport de commission n° 4985 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Remplace « douzième » par « quatorzième » dans un intitulé du code de la santé publique et à l'article L. 2212-1, où un droit est aussi reformulé. 13310 com. / 123 séance
Description : Remplace « douzième » par « quatorzième » dans un intitulé du code de la santé publique et à l'article L. 2212-1, où un droit est aussi reformulé.
133 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 123 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 30 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1 Mme Ménard rejeté L’article premier de ce texte relatif à l’avortement aurait été purement supprimé, son auteure jugeant qu’un tel acte ne doit pas être banalisé, dans un contexte où la loi bioéthique autorise déjà des avortements tardifs.
- n° 438 Mme Battistel SOC adopté Un décret devra préciser les conditions d’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment leur formation, l’expérience exigée et leur rémunération, cet amendement en reformulant les modalités.
Article 1er bisart. adopté Étend aux sages-femmes l'interruption volontaire de grossesse chirurgicale, en établissement de santé, permet la voie médicamenteuse conventionnée jusqu'à la fin de la septième semaine, et impose un rapport. 23213 com. / 219 séance
Étend aux sages-femmes l'interruption volontaire de grossesse chirurgicale, en établissement de santé, permet la voie médicamenteuse conventionnée jusqu'à la fin de la septième semaine, et impose un rapport.
232 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 219 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 30 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1 Mme Ménard rejeté L’article premier de ce texte relatif à l’avortement aurait été purement supprimé, son auteure jugeant qu’un tel acte ne doit pas être banalisé, dans un contexte où la loi bioéthique autorise déjà des avortements tardifs.
- n° 438 Mme Battistel SOC adopté Un décret devra préciser les conditions d’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment leur formation, l’expérience exigée et leur rémunération, cet amendement en reformulant les modalités.
Article 1er ter Aart. adopté 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 30 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1 Mme Ménard rejeté L’article premier de ce texte relatif à l’avortement aurait été purement supprimé, son auteure jugeant qu’un tel acte ne doit pas être banalisé, dans un contexte où la loi bioéthique autorise déjà des avortements tardifs.
- n° 438 Mme Battistel SOC adopté Un décret devra préciser les conditions d’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment leur formation, l’expérience exigée et leur rémunération, cet amendement en reformulant les modalités.
Article 1er terart. adopté 735 com. / 68 séance
Texte de l'article
La seconde phrase de l’article L. 2212-5 du code de la santé publique est supprimée.
73 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 68 en séance.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 30 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1 Mme Ménard rejeté L’article premier de ce texte relatif à l’avortement aurait été purement supprimé, son auteure jugeant qu’un tel acte ne doit pas être banalisé, dans un contexte où la loi bioéthique autorise déjà des avortements tardifs.
- n° 438 Mme Battistel SOC adopté Un décret devra préciser les conditions d’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment leur formation, l’expérience exigée et leur rémunération, cet amendement en reformulant les modalités.
Article 2art. adopté Charge les agences régionales de santé de publier un répertoire, librement accessible, des professionnels de santé et structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse qui y consentent. 13319 com. / 114 séance
Charge les agences régionales de santé de publier un répertoire, librement accessible, des professionnels de santé et structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse qui y consentent.
133 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 114 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 6 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 4 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 2, qui abrogeait la clause de conscience propre à l’IVG : son auteur jugeait cette clause spécifique nécessaire et contestait l’idée qu’elle ferait double emploi avec la clause générale des médecins.
- n° 5 Mme Faucillon GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG : un médecin ou une sage-femme refusant l’intervention aurait dû, sans délai, en informer la patiente et lui indiquer des praticiens susceptibles de la pratiquer.
- n° 98 Mme Firmin Le Bodo adopté Un rapport d’évaluation sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse devra être remis au Parlement par le Gouvernement dans l’année suivant la promulgation de la loi.
Article 2 bis Aart. adopté Description : Inscrit le refus de délivrer un moyen de contraception en urgence dans le code de la santé publique, et son accès dans celui de la sécurité sociale. 213 com. / 18 séance
Description : Inscrit le refus de délivrer un moyen de contraception en urgence dans le code de la santé publique, et son accès dans celui de la sécurité sociale.
21 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 6 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 4 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 2, qui abrogeait la clause de conscience propre à l’IVG : son auteur jugeait cette clause spécifique nécessaire et contestait l’idée qu’elle ferait double emploi avec la clause générale des médecins.
- n° 5 Mme Faucillon GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG : un médecin ou une sage-femme refusant l’intervention aurait dû, sans délai, en informer la patiente et lui indiquer des praticiens susceptibles de la pratiquer.
- n° 98 Mme Firmin Le Bodo adopté Un rapport d’évaluation sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse devra être remis au Parlement par le Gouvernement dans l’année suivant la promulgation de la loi.
Article 2 bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, avec d'éventuelles propositions d'amélioration. 1645 com. / 159 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, avec d'éventuelles propositions d'amélioration.
164 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 159 en séance.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 6 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 4 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 2, qui abrogeait la clause de conscience propre à l’IVG : son auteur jugeait cette clause spécifique nécessaire et contestait l’idée qu’elle ferait double emploi avec la clause générale des médecins.
- n° 5 Mme Faucillon GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG : un médecin ou une sage-femme refusant l’intervention aurait dû, sans délai, en informer la patiente et lui indiquer des praticiens susceptibles de la pratiquer.
- n° 98 Mme Firmin Le Bodo adopté Un rapport d’évaluation sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse devra être remis au Parlement par le Gouvernement dans l’année suivant la promulgation de la loi.
Article 2 terart. adopté Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. 814 com. / 77 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse.
81 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 77 en séance.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 6 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 4 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 2, qui abrogeait la clause de conscience propre à l’IVG : son auteur jugeait cette clause spécifique nécessaire et contestait l’idée qu’elle ferait double emploi avec la clause générale des médecins.
- n° 5 Mme Faucillon GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG : un médecin ou une sage-femme refusant l’intervention aurait dû, sans délai, en informer la patiente et lui indiquer des praticiens susceptibles de la pratiquer.
- n° 98 Mme Firmin Le Bodo adopté Un rapport d’évaluation sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse devra être remis au Parlement par le Gouvernement dans l’année suivant la promulgation de la loi.
Article 3supprimé 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.