Le parcours du texte
- 25 août 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 janvier 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2021 2e lecture Assemblée Modifié
- 19 janvier 2022 2e lecture Sénat Rejeté
- 20 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 10 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-295
Ce que change ce texte
Ce texte de loi modifie les dispositions légales relatives à l'avortement en France. Il prolonge le délai légal pour accéder à une interruption volontaire de grossesse, en modifiant la limite de la grossesse à partir de laquelle l'avortement est autorisé. Il précise également les obligations des professionnels de santé concernant l'information des patientes en cas de refus de pratiquer une IVG. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, afin de couvrir les coûts liés à la prise en charge de ces interventions.
Les moyens du texte, et leur sort
- Allongement du délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines Adopté
Le délai pendant lequel une IVG peut être pratiquée passe de 12 à 14 semaines de grossesse.
En vigueur depuis la promulgation.
- IVG instrumentale par les sages-femmes Adopté
Autorisation, pour les sages-femmes, de pratiquer des IVG instrumentales (par voie chirurgicale) sous anesthésie locale, jusque-là réservées aux médecins.
Mesure maintenue, encadrée par la loi.
- Suppression du délai de réflexion de deux jours Adopté
Suppression du délai de réflexion de deux jours imposé après un entretien psychosocial préalable à l'IVG.
Maintenu dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 13 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 54 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 4 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du droit à l’avortement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous reprenons les débats sur le sujet majeur qu’est le renforcement du droit à l’avortement, lequel représente l’un des sommets de l’histoire de cet hémicycle. En cet instant, j’ai bien entendu une pensée pleine d’admiration et de reconnaissance pour Simone Veil. »
« C’est un honneur de défendre une nouvelle fois devant vous, en ma qualité de rapporteure, l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. »
« Quelle aventure législative que celle de cette proposition de loi ! Il y a plus d’un an, le 8 octobre 2020, notre assemblée a adopté, en première lecture, ce texte visant à renforcer le droit à l’avortement, inscrit à l’initiative de notre collègue Albane Gaillot lors de la journée réservée au group… »
« Il est certains projets de loi – les textes dits sociétaux – sur lesquels tout le monde considère avoir un avis légitime. Pourquoi ? Parce qu’une intuition naît chez tout un chacun, issue de son expérience de vie, d’un questionnement inquiet sur ses origines et sur son devenir. »
« « En quoi les choses ont-elles donc changé, qui oblige à intervenir » au niveau législatif ? « Pourquoi ne pas maintenir le principe et continuer à ne l’appliquer qu’à titre exceptionnel », lorsque le seuil est dépassé ? »
« Sur un tel sujet – une proposition de loi en faveur de l’allongement du délai de l’IVG –, chaque vote est personnel. Néanmoins, et à l’instar de la position exprimée en première lecture par le groupe UDI et indépendants, nous nous exprimerons majoritairement contre le présent texte. »
« Le groupe Libertés et territoire s’opposera également à la motion de rejet préalable. Il est important que ce débat trop longtemps reporté en raison de l’obstruction de quelques-uns – plusieurs d’entre vous l’ont souligné – ait lieu. »
« L’examen de certains textes est difficile à l’Assemblée nationale. Sur les questions de bioéthique, qui engagent des choix personnels et intimes, nous sommes invités à respecter les positions de chacun et à ne pas juger. »
« Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera évidemment contre la motion de rejet préalable. Nous souhaitons en effet débattre une nouvelle fois de la proposition de loi, tout comme nous souhaitons que ce texte soit adopté et promulgué rapidement. »
« Permettez à un homme, madame Faucillon, de rejeter avec fermeté cette motion de rejet préalable. Souvenons-nous qu’il y a quarante-sept ans et quelques jours – plusieurs d’entre vous l’ont rappelé –, Simone Veil montait à cette tribune pour défendre le droit à l’avortement. »
« Cette proposition de loi peut certes susciter l’adhésion ou le rejet, mais elle exige un débat apaisé et non des propos caricaturaux comme ceux que vient de tenir l’auteur de la motion de rejet préalable. »
« La question de l’allongement du délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse est trop importante pour être le prétexte à des caricatures et à des polémiques. Il n’y a pas d’un côté ceux qui servent l’émancipation des femmes et de l’autre ceux qui limitent leurs droits. »
Le passage en commission
81 amendements examinés en commission, dont 20 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 81 amendements y ont été déposés, dont 20 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 20 adoptions qui est arrivé en séance, où 829 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 3 0 %
- EDS aucun sur 2 0 %
- SOC 10 sur 19 53 %
- DEM 2 sur 2 100 %
- LR aucun sur 30 0 %
- NI aucun sur 3 0 %
- LAREM 8 sur 16 50 %
- UDI_I aucun sur 5 0 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er bis Permet aux sages-femmes, quel que soit leur lieu d'exercice, de pratiquer l'interruption volontaire de grossesse, par voie chirurgicale seulement avant la fin de la dixième semaine de grossesse. 6 adoptés sur 13
- Après l’article 1er 4 adoptés sur 10
- Après l’article 2 3 adoptés sur 11
- Article 2 Oblige médecin ou sage-femme refusant une IVG à indiquer d'autres praticiens, et les agences régionales de santé à publier un répertoire des professionnels et structures consentants la pratiquant. 2 adoptés sur 19
- Article 2 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'application du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, avec le cas échéant des pistes d'amélioration. 2 adoptés sur 5
- Article 2 ter Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3383 ↗le rapport de commission n° 3879 ↗le rapport de commission n° 4985 ↗
Les 9 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 8 octobre 2020, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance antérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Description : Remplace « douzième » par « quatorzième » au premier alinéa de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique et reformule un droit du deuxième alinéa. 13310 com. / 123 séance
Description : Remplace « douzième » par « quatorzième » au premier alinéa de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique et reformule un droit du deuxième alinéa.
133 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 123 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er bis Permet aux sages-femmes, quel que soit leur lieu d'exercice, de pratiquer l'interruption volontaire de grossesse, par voie chirurgicale seulement avant la fin de la dixième semaine de grossesse. 23213 com. / 219 séance
Permet aux sages-femmes, quel que soit leur lieu d'exercice, de pratiquer l'interruption volontaire de grossesse, par voie chirurgicale seulement avant la fin de la dixième semaine de grossesse.
232 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 219 en séance, dont 5 adoptés.
Article 1er ter A Étend le tiers payant aux frais d'interruption volontaire de grossesse, pour la part de l'assurance maladie obligatoire, et soumet leur prise en charge au secret pour préserver l'anonymat. 11 com. / 0 séance
Étend le tiers payant aux frais d'interruption volontaire de grossesse, pour la part de l'assurance maladie obligatoire, et soumet leur prise en charge au secret pour préserver l'anonymat.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 1er ter 735 com. / 68 séance
Texte de l'article
(nouveau) La seconde phrase de l’article L. 2212-5 du code de la santé publique est supprimée.
73 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 68 en séance.
Article 2 Oblige médecin ou sage-femme refusant une IVG à indiquer d'autres praticiens, et les agences régionales de santé à publier un répertoire des professionnels et structures consentants la pratiquant. 13319 com. / 114 séance
Oblige médecin ou sage-femme refusant une IVG à indiquer d'autres praticiens, et les agences régionales de santé à publier un répertoire des professionnels et structures consentants la pratiquant.
133 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 114 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 bis A Inclut le refus de délivrer une contraception d'urgence parmi les refus de soins discriminatoires interdits, et vise cet accès dans une disposition de sécurité sociale sur les soins. 213 com. / 18 séance
Inclut le refus de délivrer une contraception d'urgence parmi les refus de soins discriminatoires interdits, et vise cet accès dans une disposition de sécurité sociale sur les soins.
21 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance.
Article 2 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'application du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, avec le cas échéant des pistes d'amélioration. 1645 com. / 159 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'application du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, avec le cas échéant des pistes d'amélioration.
164 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 159 en séance.
Article 2 ter Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. 814 com. / 77 séance
Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse.
81 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 77 en séance.
Article 3 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 20 com. / 2 séance
Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.