Le parcours du texte
- 9 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 3 novembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 décembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1756
Ce que change ce texte
Le 13 décembre 2021, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, par 38 voix contre 4 et aucune abstention.
- Contrôle des sociétés agricolesCrée dans le code rural et de la pêche maritime un chapitre de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, destiné à favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation des exploitations et le renouvellement des générations en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. art. 1er
- Autorisation préalable du préfetSoumet à l’autorisation préalable du représentant de l’État dans le département la prise de contrôle d’une société détenant ou exploitant des biens à usage ou à vocation agricole, lorsque l’acquéreur dépasse, ou dépasserait après l’opération, un « seuil d’agrandissement significatif ». art. 1er
- Un seuil fixé par régionFait fixer ce seuil en hectares par le représentant de l’État dans la région, par région naturelle ou par territoire cohérent, entre une fois et demie et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne inscrite au schéma directeur régional des exploitations agricoles. art. 1er
- Toutes les détentions cumuléesFait apprécier le seuil en additionnant tous les biens agricoles que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement, y compris par l’interposition de sociétés qu’elle contrôle, et, lorsque l’acquéreur est une personne morale, à l’égard de toutes les personnes physiques qui la contrôlent en dernier lieu. art. 1er
- Cessions familiales exemptéesExempte du contrôle les opérations à titre gratuit, celles des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, et les cessions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré, à condition que le cessionnaire participe à l’exploitation ou donne les biens à bail pendant au moins neuf ans. art. 1er
- Nullité et amendeFrappe de nullité toute opération réalisée en violation de ce chapitre, l’action se prescrivant par douze mois, et ouvre une amende administrative pouvant atteindre 2 % du montant de la transaction. art. 1er
- Dossier instruit et publiéConfie à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural la réception, la publication et l’instruction de la demande, au nom et pour le compte du représentant de l’État, et ne laisse à la charge du demandeur que des frais de dossier fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture pour l’ensemble du territoire national. art. 1er
- Deux critères d’examenFait peser l’examen sur deux termes : l’atteinte aux objectifs du chapitre, appréciée au regard des demandes d’installation en attente et des besoins de consolidation, et la contribution au développement du territoire, appréciée au regard des emplois créés et des performances économiques, sociales et environnementales. art. 1er
- Engagements pour obtenir le feu vertPermet d’obtenir l’autorisation en s’engageant à vendre ou à donner à bail rural à long terme, prioritairement à un agriculteur qui s’installe en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique. art. 1er
- Sanction par hectareImpose la réalisation des engagements dans un délai de six mois, prorogeable de six mois, puis, après mise en demeure de régulariser restée sans effet, permet de retirer l’autorisation et de prononcer une sanction pécuniaire comprise entre 304,90 € et 914,70 € pour chaque hectare concerné. art. 1er
- Silence vaut autorisationRend l’opération réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par le décret en Conseil d’État qui applique ce chapitre. art. 1er
- Suspension de huit moisPermet à l’autorité administrative, lorsqu’une demande d’autorisation d’exploiter conduit à un agrandissement ou à une concentration, de suspendre l’instruction pendant huit mois après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, puis de refuser l’autorisation si un autre candidat à la reprise ou un preneur en place a déposé une demande d’autorisation d’exploiter dans ce délai. art. 5
- Cessions de parts à déclarerÉtend l’obligation d’informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural aux opérations qui modifient la répartition du capital ou des droits de vote et transfèrent le contrôle d’une société, la formalité incombant alors au gérant ou au représentant légal. art. 4
- Entrée en vigueur en 2022Fixe l’entrée en vigueur du contrôle à une date arrêtée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er juillet 2022, les seuils d’agrandissement significatif devant être arrêtés au plus tard le 1er novembre 2022. art. 7
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 13 décembre 2021 : 38 voix pour, 4 contre. Six groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 25 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie l’urgence par l’âge des agriculteurs : « La moitié des agriculteurs a plus de 50 ans et leurs exploitations sont à la veille d’être transmises : il faut agir maintenant ! » Décrit sa proposition de loi, qui vise à « lutter contre la concentration des hectares entre les mêmes mains » et installer de nouveaux agriculteurs. Concède : « ce n’est pas la grande loi foncière attendue mais elle marque une nouvelle étape pour nos agriculteurs ».
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces six groupes.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre, et fournissent les 4 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes constate que le soutien public a accompagné une forte croissance de l'agriculture biologique (part des surfaces passée de 3 % en 2010 à 10 % en 2021, consommation multipliée par 3,5), mais le juge insuffisant et mal piloté : les objectifs fixés pour 2022 ont été manqués (10 % des surfaces en bio pour une cible de 15 %, 6 % de bio en restauration collective pour une cible de 20 %). Elle relève que la suppression en 2017 de l'aide au maintien a laissé un quart des exploitations bio sans aide de la PAC, et que le soutien public au label Haute Valeur Environnementale, jugé peu exigeant, est venu concurrencer l'agriculture biologique.
La Cour des comptes européenne juge la politique agricole commune peu efficace pour enrayer le déclin de la biodiversité des terres agricoles. Les paiements directs (plus de 40 milliards d'euros, soit 70 % des dépenses agricoles de l'Union) ont des effets sur la biodiversité mal connus et, quand ils le sont, limités ; les mesures agro-environnementales sont jugées les plus utiles, mais trop peu attractives pour entraîner les changements nécessaires.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Régulation de l’accès au foncier agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec un peu d’émotion que je m’adresse à vous ce soir pour clore plus d’une année de travail au service de cette proposition de loi. Vous le savez, ce texte final est le fruit de plusieurs étapes de construction. »
« Je suis très heureux d’être parmi vous ce soir, même à cette heure tardive, pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) relative à cette proposition de loi. »
« Un vieux paysan, militant socialiste du territoire dont je suis aujourd’hui député, disait que lorsqu’il n’y aurait plus que deux concurrents en Europe pour posséder le foncier, pour les libéraux il y en aurait encore un de trop. »
« Le groupe UDI et indépendants va lui aussi voter cette proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires. »
« Seulement 389 000 : c’est le nombre d’exploitations agricoles en France selon les résultats provisoires du recensement décennal organisé par votre ministère. »
« Une grande loi foncière était attendue, tant l’accès aux terres agricoles est difficile et leur accaparement courant. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de protéger les terres agricoles et de lutter contre l’artificialisation des sols. »
« Les terres agricoles ne sont pas un bien de consommation comme les autres. Elles constituent non un moyen, pour des acteurs qui ne les exploitent pas, d’amasser un pécule ou de créer de grands projets d’urbanisme, mais notre richesse, qui permet de nourrir hommes et femmes depuis toujours. »
« Voici l’aboutissement d’une proposition de loi qui, tant par le fond que par la forme, constitue l’exemple même de ce que nous aurions dû faire durant cinq ans. »
« Je crois que nous sommes très nombreux, sur ces bancs, à vouloir une agriculture diversifiée et à taille humaine. Or force est de constater qu’il y a de moins en moins d’agriculteurs et de plus en plus de très grosses structures agricoles dont le modèle s’éloigne fortement de cette attente. »
Le passage en commission
149 amendements examinés en commission, dont 48 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 149 amendements y ont été déposés, dont 48 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 48 adoptions qui est arrivé en séance, où 205 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 20 0 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- SOC aucun sur 17 0 %
- LT aucun sur 7 0 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- LAREM 47 sur 92 51 %
- AGIR-E 1 sur 8 13 %
- UDI_I aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Soumet à autorisation du représentant de l'État la prise de contrôle d'une société agricole au-delà d'un seuil d'agrandissement significatif, hors cessions gratuites ou familiales, sous peine de nullité. 43 adoptés sur 104
- Article 3 Vise, à l'article L. 141-1 du code rural, les parts de sociétés détenant des biens agricoles, dont un décret fixe les engagements, contrepartie d'exonérations fiscales. 2 adoptés sur 2
- Article 4 Étend au cessionnaire et aux opérations sociétaires l'information des sociétés d'aménagement foncier, la fait transmettre par le notaire et ouvre, pour leur seule instruction, des données nominatives consenties. 1 adopté sur 4
- Article 5 Autorise l'autorité administrative, après avis de la commission départementale, à suspendre 8 mois l'instruction d'une autorisation d'exploiter emportant agrandissement, puis à la refuser si un autre candidat postule. 1 adopté sur 2
- Article 2 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4151 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1erart. adopté Soumet à autorisation du représentant de l'État la prise de contrôle d'une société agricole au-delà d'un seuil d'agrandissement significatif, hors cessions gratuites ou familiales, sous peine de nullité. 255104 com. / 151 séance
Soumet à autorisation du représentant de l'État la prise de contrôle d'une société agricole au-delà d'un seuil d'agrandissement significatif, hors cessions gratuites ou familiales, sous peine de nullité.
255 amendements déposés sur cet article : 104 en commission, dont 43 adoptés, puis 151 en séance, dont 32 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 14 contre, 13 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 72 M. Clement rejeté Pour le nouveau contrôle des cessions de parts de sociétés agricoles, cet amendement voulait que le silence de l’administration vaille refus, et non autorisation, afin d’éviter que des opérations passent faute de moyens.
- n° 58 M. Potier SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes voulait supprimer une disposition qui, selon lui, aurait permis à un associé non-exploitant apportant des terres d’échapper au contrôle des structures, sans publicité ni mise en concurrence.
Article 2non mis aux voix 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
L’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES D’ADAPTATION
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 3non mis aux voix Description : Vise, à l'article L. 141-1 du code rural, les parts de sociétés détenant des biens agricoles, dont un décret fixe les engagements, contrepartie d'exonérations fiscales. 22 com. / 0 séance
Description : Vise, à l'article L. 141-1 du code rural, les parts de sociétés détenant des biens agricoles, dont un décret fixe les engagements, contrepartie d'exonérations fiscales.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 4non mis aux voix Étend au cessionnaire et aux opérations sociétaires l'information des sociétés d'aménagement foncier, la fait transmettre par le notaire et ouvre, pour leur seule instruction, des données nominatives consenties. 44 com. / 0 séance
Étend au cessionnaire et aux opérations sociétaires l'information des sociétés d'aménagement foncier, la fait transmettre par le notaire et ouvre, pour leur seule instruction, des données nominatives consenties.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Autorise l'autorité administrative, après avis de la commission départementale, à suspendre 8 mois l'instruction d'une autorisation d'exploiter emportant agrandissement, puis à la refuser si un autre candidat postule. 42 com. / 2 séance
Autorise l'autorité administrative, après avis de la commission départementale, à suspendre 8 mois l'instruction d'une autorisation d'exploiter emportant agrandissement, puis à la refuser si un autre candidat postule.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 6non mis aux voix Impose au Gouvernement des rapports au Parlement, à 3 ans sur le contrôle des cessions de titres sociaux, à 1 an sur l'accaparement foncier corse et ultra-marin. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement des rapports au Parlement, à 3 ans sur le contrôle des cessions de titres sociaux, à 1 an sur l'accaparement foncier corse et ultra-marin.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 7non mis aux voix Échelonne par décrets l'entrée en vigueur du contrôle des prises de contrôle de sociétés détenant des terres agricoles, au plus tard de juillet 2022 à janvier 2023.
Échelonne par décrets l'entrée en vigueur du contrôle des prises de contrôle de sociétés détenant des terres agricoles, au plus tard de juillet 2022 à janvier 2023.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.