Le parcours du texte
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 3 | 0 |
| Renaissance | 17 | 6 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les maisons d’accompagnement sont qualifiées de « maisons de la mort » par nos collègues de la droite de l’hémicycle. C’est évidemment faux puisque ces maisons ont une visée humaniste et permettront d’accueillir des personnes isolées, ainsi que leurs proches, qui pourront ainsi les entourer dans leu… »
« Je commencerai par réagir aux propos de Mme Darrieussecq avant la levée de séance : elle a évoqué « la posture » du Rassemblement national ; nous n’avons de posture, nous avons une position, ce qui est tout à fait différent. »
« L’apport de l’article 2, qui tend à créer les maisons d’accompagnement, est essentiel. Ces structures complètent l’offre de prise en charge des personnes malades et de leur entourage. »
« La création des maisons d’accompagnement constitue, à mes yeux, une réponse réelle aux besoins des malades isolés ou dont les logements ne sont pas adaptés, de leurs proches et des équipes pluridisciplinaires. »
« L’article 2 propose de créer de nouvelles structures, dont les missions, telles qu’elles sont décrites, paraissent intéressantes, je vous l’accorde. Elles accueilleraient des personnes en fin de vie dont l’état ne permet pas qu’elles restent chez elles, mais qui n’ont pas besoin d’être à l’hôpital. »
« La nécessité de renforcer les soins palliatifs et de multiplier les approches fait consensus, même chez ceux qui n’ont pas voté pour l’article 1 er . »
« J’aimerais souligner les contradictions au sein du groupe Les Républicains. En commission, Mme Genevard soulignait que les services de soins palliatifs refuseraient l’aide à mourir mais que nous pourrions les mettre en œuvre dans les maisons d’accompagnement. »
« …en répondant à une question de notre collègue Annie Genevard. Pourtant, vous n’avez cessé de répéter, en même temps, si j’ose dire et apparemment à tort, que le titre I er auquel se rattache l’article 2 n’avait rien à voir avec le titre II consacré à l’aide à mourir, donc au suicide assisté et à l’… »
« Je n’ajouterai rien à ce qu’a dit la collègue Rilhac. Je veux seulement réagir à ce mélange entre le titre I er et le titre II que nos collègues de droite et d’extrême droite s’amusent à entretenir depuis le début des débats. »
« J’ai l’impression que nos collègues du groupe Les Républicains abusent un peu : en faisant une lecture partielle d’une étude d’impact elle-même partielle, il ne reste pas grand-chose à lire au bout du compte. »
« Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu’il faudrait ne pas aimer l’entreprise pour s’opposer à cet amendement. Avez-vous déjà dirigé une entreprise ? Pour ma part, jusqu’à ce que je sois élu député, je n’ai fait que ça – notamment des Ehpad privés. »
« Le groupe Horizons et apparentés soutient la création de maisons d’accompagnement, à la fois pour les malades et pour leurs proches, qui y trouveront un accompagnement complet. »
Le passage en commission
2005 amendements examinés en commission, dont 141 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 2 005 amendements y ont été déposés, dont 141 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 141 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 434 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 21 sur 78 27 %
- GDR-NUPES 3 sur 90 3 %
- SOC-A 7 sur 114 6 %
- LIOT 5 sur 109 5 %
- DEM 6 sur 122 5 %
- RE 76 sur 347 22 %
- HOR 1 sur 32 3 %
- LR 11 sur 526 2 %
- RN 3 sur 385 1 %
- NI aucun sur 122 0 %
- ECOLO 8 sur 80 10 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 27 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Permet de produire ses directives anticipées sous format écrit ou audiovisuel et d'y indiquer l'accompagnement souhaité pour une aide à mourir en cas de perte irréversible de conscience. 16 adoptés sur 65
- Article 8 Charge le médecin de vérifier les conditions après une procédure collégiale, de se prononcer dans 15 jours, puis de prescrire la substance létale après confirmation. 15 adoptés sur 322
- Article 1er Définit les soins palliatifs et d'accompagnement comme une prise en charge globale du malade, accessible sur tout le territoire, répondant à ses besoins physiques, psychologiques et sociaux. 14 adoptés sur 80
- Article 3 Crée un plan personnalisé d'accompagnement, proposé au patient dès l'annonce d'une affection grave et déposé sur son espace numérique de santé. 14 adoptés sur 67
- Après l’article 1er 10 adoptés sur 93
- Article 7 Impose de demander l'aide à mourir expressément à un médecin sans lien familial, hors téléconsultation, qui informe la personne et lui propose soins palliatifs et soutien psychologique. 7 adoptés sur 176
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
32 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 32 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Définit les soins palliatifs et d'accompagnement comme une prise en charge globale du malade, accessible sur tout le territoire, répondant à ses besoins physiques, psychologiques et sociaux. 23680 com. / 156 séance
Définit les soins palliatifs et d'accompagnement comme une prise en charge globale du malade, accessible sur tout le territoire, répondant à ses besoins physiques, psychologiques et sociaux.
236 amendements déposés sur cet article : 80 en commission, dont 14 adoptés, puis 156 en séance, dont 24 adoptés.
Article 1er bis Garantit le droit aux soins palliatifs, ouvre un recours devant le juge administratif faute de prise en charge et prévoit une stratégie décennale des soins d'accompagnement. 690 com. / 69 séance
Garantit le droit aux soins palliatifs, ouvre un recours devant le juge administratif faute de prise en charge et prévoit une stratégie décennale des soins d'accompagnement.
69 amendements déposés sur cet article : 69 en séance, dont 6 adoptés.
Article 1er ter Fixe, de 2024 à 2034, les crédits de paiement supplémentaires alloués aux mesures nouvelles de la stratégie décennale des soins d'accompagnement. 270 com. / 27 séance
Fixe, de 2024 à 2034, les crédits de paiement supplémentaires alloués aux mesures nouvelles de la stratégie décennale des soins d'accompagnement.
27 amendements déposés sur cet article : 27 en séance, dont 8 adoptés.
Article 1er quater Prévoit les modalités d'accès au diplôme d'études spécialisées de médecine palliative et impose une formation à l'accompagnement de la fin de vie aux professionnels de santé. 280 com. / 28 séance
Prévoit les modalités d'accès au diplôme d'études spécialisées de médecine palliative et impose une formation à l'accompagnement de la fin de vie aux professionnels de santé.
28 amendements déposés sur cet article : 28 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er quinquies Impose au Gouvernement un rapport, dans un délai d'un an, sur l'offre de soins palliatifs et le nombre de sédations profondes et continues réalisées. 80 com. / 8 séance
Impose au Gouvernement un rapport, dans un délai d'un an, sur l'offre de soins palliatifs et le nombre de sédations profondes et continues réalisées.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er sexies Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement évaluant le déploiement des soins d'accompagnement, les besoins recensés et, le cas échéant, ceux demeurés non couverts. 170 com. / 17 séance
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement évaluant le déploiement des soins d'accompagnement, les besoins recensés et, le cas échéant, ceux demeurés non couverts.
17 amendements déposés sur cet article : 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Crée les maisons d'accompagnement, chargées d'accueillir les personnes en fin de vie et leurs proches, et leur garantit l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement. 15856 com. / 102 séance
Crée les maisons d'accompagnement, chargées d'accueillir les personnes en fin de vie et leurs proches, et leur garantit l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement.
158 amendements déposés sur cet article : 56 en commission, dont 7 adoptés, puis 102 en séance, dont 6 adoptés.
Article 2 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur le coût et les modalités d'une réforme du congé de solidarité familiale.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur le coût et les modalités d'une réforme du congé de solidarité familiale.
Article 3 Crée un plan personnalisé d'accompagnement, proposé au patient dès l'annonce d'une affection grave et déposé sur son espace numérique de santé. 16067 com. / 93 séance
Crée un plan personnalisé d'accompagnement, proposé au patient dès l'annonce d'une affection grave et déposé sur son espace numérique de santé.
160 amendements déposés sur cet article : 67 en commission, dont 14 adoptés, puis 93 en séance, dont 7 adoptés.
Article 4 Permet de produire ses directives anticipées sous format écrit ou audiovisuel et d'y indiquer l'accompagnement souhaité pour une aide à mourir en cas de perte irréversible de conscience. 23965 com. / 174 séance
Permet de produire ses directives anticipées sous format écrit ou audiovisuel et d'y indiquer l'accompagnement souhaité pour une aide à mourir en cas de perte irréversible de conscience.
239 amendements déposés sur cet article : 65 en commission, dont 16 adoptés, puis 174 en séance, dont 21 adoptés.
Article 4 bis Fait de la sédation profonde et continue un acte dont la traçabilité doit être assurée. 60 com. / 6 séance
Fait de la sédation profonde et continue un acte dont la traçabilité doit être assurée.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 5 adoptés.
Article 4 ter 40 com. / 4 séance
Texte de l'article
(nouveau) Le I de l’article 14 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Tous les deux ans, » ; 2° Les mots : « chaque année » sont supprimés. TITRE II AIDE À MOURIR CHAPITRE IER Définition
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 4 quater Change l'intitulé du chapitre du code de la santé publique, qui devient « expression de leur volonté et fin de vie ». 110 com. / 11 séance
Change l'intitulé du chapitre du code de la santé publique, qui devient « expression de leur volonté et fin de vie ».
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance.
Article 5 Définit l'aide à mourir, acte autorisé par la loi, comme l'administration d'une substance létale par la personne ou, si elle ne le peut physiquement, par un tiers. 435156 com. / 279 séance
Définit l'aide à mourir, acte autorisé par la loi, comme l'administration d'une substance létale par la personne ou, si elle ne le peut physiquement, par un tiers.
435 amendements déposés sur cet article : 156 en commission, dont 6 adoptés, puis 279 en séance, dont 6 adoptés.
Article 5 bis Reconnaît le droit de bénéficier de l'aide à mourir dans les conditions prévues par le code de la santé publique. 220 com. / 22 séance
Reconnaît le droit de bénéficier de l'aide à mourir dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
22 amendements déposés sur cet article : 22 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Réserve l'aide à mourir aux majeurs français ou résidant en France, atteints d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, à la souffrance réfractaire ou insupportable. 637241 com. / 396 séance
Réserve l'aide à mourir aux majeurs français ou résidant en France, atteints d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, à la souffrance réfractaire ou insupportable.
637 amendements déposés sur cet article : 241 en commission, dont 5 adoptés, puis 396 en séance, dont 10 adoptés.
Article 7 Impose de demander l'aide à mourir expressément à un médecin sans lien familial, hors téléconsultation, qui informe la personne et lui propose soins palliatifs et soutien psychologique. 422176 com. / 246 séance
Impose de demander l'aide à mourir expressément à un médecin sans lien familial, hors téléconsultation, qui informe la personne et lui propose soins palliatifs et soutien psychologique.
422 amendements déposés sur cet article : 176 en commission, dont 7 adoptés, puis 246 en séance, dont 5 adoptés.
Article 8 Charge le médecin de vérifier les conditions après une procédure collégiale, de se prononcer dans 15 jours, puis de prescrire la substance létale après confirmation. 828322 com. / 506 séance
Charge le médecin de vérifier les conditions après une procédure collégiale, de se prononcer dans 15 jours, puis de prescrire la substance létale après confirmation.
828 amendements déposés sur cet article : 322 en commission, dont 15 adoptés, puis 506 en séance.
Article 9 Prévoit que la personne convient de la date d'administration de la substance létale, qui peut avoir lieu hors de son domicile et en présence de proches. 16859 com. / 109 séance
Prévoit que la personne convient de la date d'administration de la substance létale, qui peut avoir lieu hors de son domicile et en présence de proches.
168 amendements déposés sur cet article : 59 en commission, dont 4 adoptés, puis 109 en séance.
Article 10 Confie à la pharmacie hospitalière la réalisation de la préparation magistrale létale, transmise à la pharmacie d'officine qui la délivre au médecin ou à l'infirmier accompagnant. 6332 com. / 31 séance
Confie à la pharmacie hospitalière la réalisation de la préparation magistrale létale, transmise à la pharmacie d'officine qui la délivre au médecin ou à l'infirmier accompagnant.
63 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 6 adoptés, puis 31 en séance.
Article 11 Prévoit que la personne s'administre elle-même la substance létale, ou la fait administrer par un volontaire non rémunéré ou par le soignant, sous surveillance. 354131 com. / 223 séance
Prévoit que la personne s'administre elle-même la substance létale, ou la fait administrer par un volontaire non rémunéré ou par le soignant, sous surveillance.
354 amendements déposés sur cet article : 131 en commission, dont 7 adoptés, puis 223 en séance.
Article 12 Met fin à la procédure si la personne renonce ou refuse l'administration, ou si le médecin constate que les conditions d'accès ne sont plus remplies. 9142 com. / 49 séance
Met fin à la procédure si la personne renonce ou refuse l'administration, ou si le médecin constate que les conditions d'accès ne sont plus remplies.
91 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 4 adoptés, puis 49 en séance.
Article 13 Impose aux professionnels d'enregistrer dans un système d'information chacun des actes accomplis au titre de l'aide à mourir. 4120 com. / 21 séance
Impose aux professionnels d'enregistrer dans un système d'information chacun des actes accomplis au titre de l'aide à mourir.
41 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 2 adoptés, puis 21 en séance.
Article 14 Réserve à la seule personne demandeuse la contestation, devant la juridiction administrative, de la décision du médecin sur sa demande d'aide à mourir. 11147 com. / 64 séance
Réserve à la seule personne demandeuse la contestation, devant la juridiction administrative, de la décision du médecin sur sa demande d'aide à mourir.
111 amendements déposés sur cet article : 47 en commission, dont 1 adopté, puis 64 en séance.
Article 15 Renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'information, la forme de la demande et la procédure de vérification des conditions d'accès. 4419 com. / 25 séance
Renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'information, la forme de la demande et la procédure de vérification des conditions d'accès.
44 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance.
Article 16 Permet aux professionnels de santé de refuser de concourir à l'aide à mourir, à charge d'orienter la personne, sans que l'établissement puisse en empêcher l'accès. 19467 com. / 127 séance
Permet aux professionnels de santé de refuser de concourir à l'aide à mourir, à charge d'orienter la personne, sans que l'établissement puisse en empêcher l'accès.
194 amendements déposés sur cet article : 67 en commission, dont 5 adoptés, puis 127 en séance.
Article 17 Crée une commission de contrôle et d'évaluation chargée du contrôle a posteriori des procédures, du suivi annuel et du registre des professionnels volontaires. 14166 com. / 75 séance
Crée une commission de contrôle et d'évaluation chargée du contrôle a posteriori des procédures, du suivi annuel et du registre des professionnels volontaires.
141 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 6 adoptés, puis 75 en séance.
Article 18 Prévoit la définition des substances létales utilisables, qualifie de létale la préparation magistrale correspondante et autorise sa transmission des pharmacies hospitalières aux officines. 6929 com. / 40 séance
Prévoit la définition des substances létales utilisables, qualifie de létale la préparation magistrale correspondante et autorise sa transmission des pharmacies hospitalières aux officines.
69 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 1 adopté, puis 40 en séance.
Article 18 bis Punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'entrave à l'aide à mourir ou à l'information sur celle-ci. 580 com. / 58 séance
Punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'entrave à l'aide à mourir ou à l'information sur celle-ci.
58 amendements déposés sur cet article : 58 en séance.
Article 19 Fait prendre en charge par l'assurance maladie, sans participation ni franchise, les frais de l'aide à mourir, dont les prix et honoraires sont fixés par arrêté. 2212 com. / 10 séance
Fait prendre en charge par l'assurance maladie, sans participation ni franchise, les frais de l'aide à mourir, dont les prix et honoraires sont fixés par arrêté.
22 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance.
Article 20 Oblige les assurances et mutuelles en cas de décès à couvrir le décès survenu par mise en œuvre de l'aide à mourir, contrats en cours compris. 6224 com. / 38 séance
Oblige les assurances et mutuelles en cas de décès à couvrir le décès survenu par mise en œuvre de l'aide à mourir, contrats en cours compris.
62 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 1 adopté, puis 38 en séance.
Article 21 Habilite le Gouvernement à étendre par ordonnance la loi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna et à l'adapter à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. 165 com. / 11 séance
Habilite le Gouvernement à étendre par ordonnance la loi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna et à l'adapter à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 11 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.